. au travers de deux entités ayant la même activité, les Etablissements Europur, entreprise personnelle de Franca X..., et la SARL Europur, créée par les époux X..., et que, l'activité de la société Senec

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 212-1, L. 212-1-1 et L. 212-5 du Code du travail ; 2 / que la mauvaise manipulation, par le salarié, du sélecteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société pour l'Edification des logements économiques "SELEC", dont

l'inspection du Travail, a fait l'objet de deux courriers émanant de cette même Administration et rappelant clairement à René X..., gérant de la société, l'obligation de manipulation systématique du sélecteur

qu'en l'espèce, la lettre du 14 avril 1997 reprochait au salarié, outre un accident dû à une vitesse excessive, le fait de s'être arrêté une demi-heure pour une pause casse-croûte en maintenant le sélecteur

la Fédération des employés et cadres Force Ouvrière, dont le siège est [Adresse 29], 3°/ au syndicat Force Ouvrière Groupe Randstad France, dont le siège est [Adresse 31], 4°/ au syndicat CGT Select

qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Valco, contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Select

qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Valco, contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Select

Gaston X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section C), au profit : 1°/ de la société Sélect France, société anonyme, dont

Val avaient servi à d'autres fins qu'à celles auxquelles elles étaient destinées, notamment au règlement de travaux pour d'autres chantiers et au paiement de sommes dues à Leader Epargne, par la SARL Select

grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que l'employeur s'est borné à soutenir que le salarié avait rendu inutilisable le sélecteur

sur renvoi après cassation d'un arrêt de la même juridiction du 18 septembre 2008 (pourvoi n° 09-14 942), et prononcé par mise à disposition au greffe, après que l'affaire ait été débattue devant Mme Sentucq

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1217 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a conclu avec la société Select

controlographe n'étaient pas produits en original mais en photocopie et que l'expert retenait lui-même que la lecture des disques présentait des imperfections du fait de l'absence de manipulation du sélecteur

X..., président-directeur général et actionnaire majoritaire de la société Select Etem et son associé ont promis, par contrat du 10 septembre 1988, de céder toutes les actions de cette société à la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Select ETEM, dont le siège est ...

pas les énonciations du procès-verbal dressé par le contrôleur des transports terrestres de la DDE de l'Yonne ; 3 / que la cour d'appel a, à tort, retenu que le chauffeur avait mal manipulé son sélecteur

[R] en dommages-intérêts et restitution de la somme séquestrée ; que [S] [W], la société Sélect finances et M. [X] ont appelé en garantie M.