AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat SNECA CGC Centre Loire, dont le siège est ..., 2 / Mme

[Y] [Q] à exploiter, dans les lieux loués, un snack et que le snack constitue une forme de commerce de restauration, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé les dispositions de l

, que c'était bien en réalité une activité de restaurant qui était exercée dans le snack-restaurant « [5] », que l'exploitante de ce snack-restaurant détenait une licence de 6e classe permettant de servir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Snecj Arrosage, ...

attaqué (tribunal d'instance de Pau, 20 décembre 2001) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir dire que le syndicat Force Ouvrière (FO) et le Syndicat national des cadres des organismes sociaux (SNFOCOS

Z..., fait grief à l'arrêt de condamner leur locataire à cesser sous astreinte toute activité et exploitation de snack-bar, vente à emporter, brasserie et restaurant et de les condamner sous les mêmes

Jean X..., exerçant sous l'enseigne "Restaurant-Snack de la Plage", rue de Verdun à Martigues (Bouches-du-Rhône), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

"aux motifs qu'il résulte du dossier de la procédure et des débats que, le 15 février 1994, les gendarmes ont constaté que Hubert Y... avait implanté, sans autorisation, une construction à usage de snack-bar

vente d'équipement et fournitures de sport utiles aux sports pratiqués, formation des adhérents, organisation de tournois et, accessoirement, l'exploitation d'un club house avec restauration rapide, snack

clause s'est poursuivie au-delà du délai d'un mois imparti au preneur pour régulariser sa situation ; qu'en refusant de rechercher, comme l'y invitait Mme [K], si la fermeture du snack

X..., preneur à bail de locaux à usage de bar-snack-jeu que l'Administration lui avait enjoint de mettre en conformité avec la réglementation applicable aux établissements de restauration, a, nonobstant

l'intention de nettoyer le carter du moteur de son véhicule pour vérifier si ce carter présentait une fuite d'huile, ... que Kamel A... après avoir quitté le bar "des platanes" était passé devant le snack

, courts de tennis, parking, veilleurs de nuit, etc.) ; qu'en affirmant que l'exploitation de la piscine et du snack attenant à celle-ci constituait une entité économique autonome, sans que ressorte de

Monboisse, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société SNEC, de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M.

susvisé ; d'autre part, que la société Hôtelière Saint-Georges avait fait valoir que, dans l'immeuble, étaient exploités d'autres commerces, qu'ainsi, existe un commerce de salon de thé, restaurant, snack

que le chiffre d'affaires des commerçants du village qui exercent leur métier, eux, à la régulière, ait baissé en 2018 en raison de la fermeture cette année-là de [2] qui ouvrait auparavant son propre snack

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 13 avril 2005) d'avoir annulé la désignation par le SNECS

. une vente fictive ; qu'en réalité le tribunal de commerce de Pau a autorisé Me Z... et Me Y... syndics, à procéder à la cession à forfait des murs et du fonds de commerce de la SA Le Château à la SNECCA