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, à la mi-avril 2003, Jean-Louis X... avait rejoint Anne-Sophie Y... dans son lit et s'était livré sur elle, d'abord par dessus les vêtements puis ensuite sur la peau à des attouchements et des caresses

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6137264fcd58014677424930

Cassation

11 mars 2003

Sophie, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2002, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301176

Cassation

20 décembre 2018

Hippolyte X..., 4°/ à Mme Sophie Y..., domiciliés [...] , 5°/ à M. Z... W..., 6°/ à Mme S... XX... , domiciliés [...] , 7°/ à M. Christian A..., 8°/ à Mme B...

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61372696cd58014677426c80

Cassation

12 juin 2007

Sophie, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 1er février 2006, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire public et complicité, les a condamnés à 1 500

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61372614cd58014677422ce0

Cassation

29 juin 2005

d'enquêtes fiscales, Alain D... et Daniel E..., Contrôleurs à la Direction des Services Fiscaux de Seine et Marne, Gabrielle F..., Inspectrice à la Direction des Services Fiscaux de Seine et Marne, Jean-Louis

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