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613721a3cd580146773f57d6

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Spillebout TP, société à responsabilité limitée dont le siège est à

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