LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Spillebout TP, société à responsabilité limitée dont le siège est à

Association [9], [Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-007532 du 13/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]) Représenté par Me Julie SPILLEBOUT

né le 04 Septembre 1993 à TIZI OIZOU (ALGÉRIE) ... 50130 CHERBOURG-OCTEVILLE Comparant, assisté de Me Julie SPILLEBOUT, avocat au barreau de CAEN, commise d'office PARTIES INTERVENANTES : - Le

] demeurant [Adresse 3] ( bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n° 2023/003270 du 22 janvier 2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6] ) Représenté par Me Julie SPILLEBOUT

A a lu son rapport et entendu Me Spillebout, substituant Me Balouka, représentant Mme C, qui reprend ses écritures. Considérant ce qui suit : 1.

Spillebout, président de l'association requérante, se prévaut par ailleurs en son nom propre, en sa qualité de contribuable lillois, d'un intérêt à agir à l'encontre de la délibération attaquée.

EMN [Adresse 3] [Localité 4] - FRANCE Représentée par Me Xavier MORICE, avocat au barreau de CAEN INTIMEE : Madame [H] [K] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Julie SPILLEBOUT

bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 11]) INTIMÉE : Madame [L] [W] [T] née le [Date naissance 7] 1970 à [Localité 12] [Adresse 2] [Localité 5] représentée et assistée de Me Julie SPILLEBOUT