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cr

6079a8539ba5988459c4cb1d

Cassation

10 juillet 1995

10 juillet 1995

sociaux ; " que l'intéressé ne saurait davantage, pour minimiser sa responsabilité pénale, s'abriter derrière les interventions des techniciens (commissaires nommés par le tribunal de commerce, cabinet Lefèvre

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