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CC

civ3

61372192cd580146773f4e4a

Cassation

30 octobre 1991

30 octobre 1991

vosgienne de construction immobilière (SVCI), actuellement dénommée Société civile immobilière de construction promotion (SCIC Promotion), a fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre des architectes Stoskopf

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