du Peuple Français ORDONNANCE DE REFERE DU 06 janvier 2026 PARTIE REQUERANTE : Monsieur [Y] [N] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 7] demeurant [Adresse 3] représenté par Me Amélie STOSKOPF

ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPISE, A L'ENTREPRISE GENERALE INDUSTRIELLE, A L'ENTREPRISE URBAN, A L'ARCHITECTE STOSKOPF ET AUTRES, A LA SOCIETE SIMECSOL

C A, représenté par Me Stoskopf, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 par lequel la maire de Mulhouse a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion de fonctions pour une durée

LEXONOT dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Carine PRAT de la SCP EFFICIA, avocats au barreau de RENNES, Me Amélie STOSKOPF, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 74,

vosgienne de construction immobilière (SVCI), actuellement dénommée Société civile immobilière de construction promotion (SCIC Promotion), a fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre des architectes Stoskopf

SCHNEIDER, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me STIEBERT, avocat à STRASBOURG INTIMEE : SA HYDROVOLT 1 rue Stosskopf 67114 ESCHAU représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat à la Cour Avocat

Vieux Bourg - 45500 NEVOY représenté par Maître Franck COHEN, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : E0098 DEFENDEUR Monsieur [P] [C], nationalité française, demeurant 3 Rue Charles Gustave Stoskopf

Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 09 avril 2026 PARTIE DEMANDERESSE : SASU LOCAL.FR, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 4] représentée par Me Amélie STOSKOPF

[V] [K], demeurant 32 rue Charles Gustave Stoskopf 94000 Créteil Parties défenderesses : assistées de la SELARLU IP ASSOCIES Avocat (D1668) et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie