de la violation des articles 520 A du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la société des eaux de Volvic a été reconnue coupable du délit de non-paiement de la surtaxe

2 / la société Sullair Europe GmbH, venant aux droits et obligations de la société Maco Sullair Vertriebs GmbH, dont le siège est Peter Anton Y... 10, D - 63179 Obertshausen (Allemagne), en cassation

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 décembre 2004), que Suzanne

thermal de Vichy coupables de fausses déclarations de liquidation de la surtaxe sur les eaux minérales provenant des sources situées sur la commune de Vichy et de défaut de paiement de la surtaxe communale

répondu affirmativement à la question portant sur la matérialité de l'enlèvement, la Cour et le jury ont donné une réponse négative, à la majorité de huit voix au moins, à la question suivante : "Sullivan

d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section A), au profit de : 18/ la société Oman Exhibition Centre, dont le siège social est sis PO Box 1069, Seb Airport, Sultanat

, peine assortie en sa totalité du sursis en raison de l'absence de condamnation antérieure (arrêt, page 4) ; "et aux motifs, adoptés, des premiers juges que s'agissant de l'état de faiblesse de Suzanne

Suzanne, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 18 avril 2000, qui a rejeté sa requête en annulation de pièces de la procédure, déclaré irrecevable sa demande

Marie-Dominique, veuve B..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 6 septembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre Suzanne Z... du

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation d'Olivier Y... du chef du crime de tentative d'homicide volontaire sur la personne de Suzanne

A... avec la BNP, que pour la Société générale Suzanne A... bénéficiait des conseils d'un ancien fondé de pouvoir, que pour la vie courante Suzanne A... ne rédigeait plus les chèques elle-même mais les

Suzanne, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2000, qui a prononcé sur les intérêts civils, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'abus

Z... ; que ce dernier a assigné ses cohéritiers en partage de la succession de Suzanne E... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

le moyen unique : Attendu que Prosper X... et Marie-Louise Y... sont décédés respectivement les 20 août 1979 et 2 avril 1997, en laissant pour leur succéder leurs trois enfants, Marcel, Jean et Suzanne

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juin 2023), par un accord conclu en 1878, le sultan de Sulu a consenti, moyennant le versement annuel d'une certaine somme, des droits sur des territoires de la côte nord

nature d'une prestation de service ; "aux motifs que Stéphan Y... est le gérant des sociétés France Serveur Minitel et les Autoroutes de l'Information, qui toutes deux offrent des services audiotel surtaxés

elles-mêmes puisque, depuis 1984, elles étaient dépossédées de tous leurs documents bancaires et postaux et ne pouvaient donc se rendre compte des détournements dont elles étaient victimes, même si Suzanne

Suzanne, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'ARDECHE, en date du 16 novembre 2001, qui, pour assassinat et complicité, les a condamnés, chacun, à 25 ans de réclusion criminelle, 10 ans d'interdiction

européenne des droits de l'homme, « les tribunaux doivent, en appliquant les règles de procédure, éviter (...) un excès de formalisme qui porterait atteinte à l'équité de la procédure » (CEDH, Sabri Gunes