Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d6469ba5988459c5a871
18 janvier 1965
18 janvier 1965
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (CAEN, 12 AVRIL 1961) QUE, PAR CONVENTION DU 9 DECEMBRE 1956, LA COMMUNE DE SURTAINVILLE (MANCHE), A DONNE EN LOCATION POUR TROIS ANS A X
Source officiellesoc
613720f2cd580146773efb27
31 mai 1989
31 mai 1989
au profit de : 1°) Monsieur Yannick Y..., demeurant à Tourlaville (Manche) Le Val Canu, 2°) Monsieur Bruno A..., demeurant à Octeville (Manche) ..., 3°) Monsieur Michel B..., demeurant à Surtainville
Source officielleciv3
613720e6cd580146773ef551
15 février 1989
15 février 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Armand X..., demeurant La Mare du Parc, Surtainville-Barneville
Source officielle