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2 résultats pour « Sylvain Bouctot »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00820

11 mai 2017

11 mai 2017

Ce même jour, vous vous êtes déplacé à la gendarmerie du Luc et avez déposé plainte en indiquant que le ou les voleurs, dont vous ignoriez l'identité, aurai(en)t forcé le bouchon d'essence de manière à

Source officielle

cr

61372641cd58014677424232

11 janvier 2006

11 janvier 2006

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle BOUTET

Source officielle