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CC

soc

613722f0cd5801467740378d

Cassation

20 novembre 1997

20 novembre 1997

Y..., demeurant Tizi Ouzou, Wilaya, commune Ait Mahmoud, village Taguemount-Azouz (Algérie), en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1995 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de

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