[D] de ce délit au seul motif qu'il a refusé, les 25 et 26 janvier 2021, de subir un test PCR, la cour d'appel a violé l'article L. 624-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 742-5 du CESEDA : 4.

Pour l'exécution de cette mesure, un résultat négatif à un test nasopharyngé (PCR) était exigé. 4. Il a refusé de réaliser ce test. 5.

Le 27 juin 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 742-5, alinéa 1er, du CESEDA : 4.

irrégulier et L. 824-9, alinéa 3, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 8.

irrégulier et L. 824-9, alinéa 3, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 8.

Le 19 février 2022, elle a refusé de se soumettre à un test de dépistage de la covid-19, exigé par les autorités allemandes. Elle a renouvelé ce refus, le 23 février 2022. 7.

Le 28 mars 2022. le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l'article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), d'une

1982, Mme X..., victime d'une chute, a été admise au centre hospitalier de Rodez, puis transférée au centre hospitalier de Montpellier où elle a séjourné du 22 juillet au 26 août 1982 ; que durant ce séjour

C... a une haleine qui sent fortement l'alcool et décidons de procéder à une vérification de son taux d'alcoolémie au moyen d'un éthylotest.

[V] a refusé de se prêter à un test de dépistage de la covid-19 nécessaire pour embarquer dans un avion à destination de l'Algérie. 5.

Le 10 janvier 2022, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l' article L. 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Pour l'exécution de cette mesure, un résultat négatif à un test nasopharyngé (PCR) était exigé. 4. Il a refusé de réaliser ce test. 5. Les juges du premier degré ont prononcé sa relaxe. 6.

Pour l'exécution de cette mesure, un résultat négatif à un test nasopharyngé (PCR) était exigé. 4. Il a refusé de réaliser le test. 5. Les juges du premier degré ont prononcé sa relaxé. 6.

[H] coupable d'usage, détention, cession de produits stupéfiants et l'a condamné pénalement, alors : « 1°/ que l'arrêt ne pouvait considérer régulier le test salivaire pratiqué sur M.

Il a refusé de se soumettre, le 14 février 2022, à un test de dépistage de la covid-19 en vue de son éloignement prévu deux jours plus tard. 6.

Le 9 mars suivant, elle a refusé de se soumettre à un test de dépistage de la covid-19, exigé par les autorités allemandes. 7.