AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Teyssandie, société à responsabilité limitée

______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Téosande

par Mlle Nadine X..., demeurant ... (16ème), en cassation d'un jugement rendu le 6 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit de la SCM Assemat-Tessandier

troisième branche : Vu l'article 872 du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Distillerie Tessendier

X... au titre de la garantie de passif dans deux dossiers sur les six visés (Laing-Teyssandier/Quinqueneau pour 213,96 euros et Perrier pour 3 616,22 euros) ; qu'en condamnant M.

, au soutien de Monsieur X..., fait remarquer que Monsieur X... était en arrêt de travail, donc, son contrat était suspendu ; que Maître BRECY-TEYSSANDIER ajoute que les dirigeants de la société CARRIERES

déjà dévolu à la nouvelle épouse, la formule ne visait qu'à rassurer sur la propriété des murs et du mobilier normalement dévolue, à l'époque, aux enfants ; que néanmoins, rien ne démontre un animus testandi