Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
comm
613720dccd580146773eefed
7 mars 1989
7 mars 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SOCIETE CIVILE AGRICOLE ET FORESTIERE DE LA TOUCHETTE, LA TOUCHETTE, (Loir-et-Cher
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ECLI:FR:CCASS:2011:C202021
16 décembre 2011
16 décembre 2011
Il est établi que Innocenzo X..., antérieurement à son embauche comme manoeuvre dans la société ELF A TOCHEM A TOFINA, a travaillé pour divers employeurs en France et à l'étranger, notamment en milieu
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ECLI:FR:CCASS:2023:SO10204
15 mars 2023
15 mars 2023
demande de dommages et intérêts formée à ce titre, sans donner le moindre motif à sa décision, a violé l'article 455 du code de procédure civile Moyens produits par la SCP Boulloche, Colin, Toclet
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ECLI:FR:CCASS:2011:CR03570
15 juin 2011
15 juin 2011
prononcée, conformément aux dispositions de l'article 327 du code de procédure pénale ; qu'à cet instant, Mme Sittler-Vincenti, greffier, physiquement empêchée (extinction de voix) a été remplacée par Mme Touchet
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6137261dcd580146774230c1
8 octobre 2003
8 octobre 2003
Touchet expliquait que plusieurs chèques non justifiés avaient été tirés sur l'IPM de Cenne-Monestiés pour un montant de 332 426,48 francs entre août 1986 et août 1987 au profit d'Ali D... ; qu'il affirmait
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