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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372092cd580146773ebcb9

Cassation

7 juin 1974

7 juin 1974

A TAMA A TOAHITI, QUE LES DAMES A..., Y... B...

Source officielle
CC

cr

613725e8cd5801467742176e

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

recueillis laisse supposer que certains d'entre eux ont pu être utilisés à la confection des faux faisant l'objet de la plainte avec constitution de partie civile déposée par les architectes X... et Tocchini

Source officielle