manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Bernard X... devant la cour d'assises sous l'accusation d'avoir commis des vols avec violences à l'encontre de Jean-François Y... et Catherine

Z..., tous demeurant à La Flèche (Sarthe), quartier Verron, allée Chapuis, 3°/ des Mutuelles du Mans Iard (précédemment La Mutuelle général française accidents), dont le siège social est au Mans (

D..., demeurant ... 1re Armée, 68350 Brunstatt, 4 / de Mme Noëlle C..., demeurant ..., 5 / de Mme Catherine Z..., demeurant ..., 6 / de Mme Véronique A..., demeurant ..., 7 / de M.

François Burr, - Mme Isabelle Chauvet, - Mme Catherine Lacroix, - Mme Anne Lajeunesse, - Mme Véronique Lesage, - M. Gilles Montariol, - M.

infirmatif attaqué a relaxé Dominique X... des fins de la poursuite, du chef de présentation de comptes annuels inexacts et de distribution de dividendes fictifs et, en conséquence, a débouté la Banque Vernes

Victor et Jean-Edouard Y... et Mmes Catherine, Clémence et Véronique Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté les demandes dirigées contre M.

Vincent X... et Mme Catherine X... épouse Z...

Bruno Delalande, demeurant 29, rue du Cotillon Blanc, 37600 Loches, 36 / de Mme Anne Delalande Lebaillif, demeurant 19, rue Diderot, 37500 Chinon, 37 / de Mme Véronique Desaunay, demeurant 14, rue

Gérard B..., demeurant ..., 14 / Mme Véronique V..., demeurant ..., 15 / M. Roland T..., demeurant ..., 16 / Mme Catherine A..., demeurant ... le Haut, 17 / M.

Silva, demeurant ... 299, 93400 Saint-Ouen, 3 / de Mme Denise A..., demeurant ..., 4 / de Mme Suzanne O..., demeurant ..., 5 / de Mme Jeanine Y..., demeurant ..., 6 / de Mme Véronique D...,

45130 Saint-Ay, 6 / Mme Elisabeth D..., demeurant ..., 7 / Mme Fabienne YP..., demeurant ..., 8 / Mme Muriel YE..., demeurant ..., 9 / Mme Antoinette XD..., demeurant ..., 10 / Mme Catherine

Julien L..., demeurant chez Mme H..., Nègre Vergne, 24160 Clermont-d'Excideuil, 2°/ de Mlle Lise-Marie L..., demeurant chez Mme H..., Nègre Vergne, 24160 Clermont-d'Excideuil, 3°/ de M.

Marie-Thèrèse Bula Y..., épouse X..., 2 / de Mlle Catherine X..., 3 / de Mlle Florence X..., 4 / de Mlle Françoise X..., 5 / de M.

37, square des frères Montgolfier, 79000 Niort, 10°/ de Mme Colette F..., demeurant ..., 11°/ de Mme Maryse G..., demeurant ..., 12°/ de Mme Françoise I..., demeurant ..., 13°/ de Mme Catherine

37, square des Frères Montgolfier, 79000 Niort, 10°/ de Mme Colette F..., demeurant ..., 11°/ de Mme Maryse G..., demeurant ..., 12°/ de Mme Françoise I..., demeurant ..., 13°/ de Mme Catherine

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Corinne X..., née B..., demeurant à Nantes (Loire-atlantique), ..., 2 / Mme Catherine

Georges, demeurant Bertignolles à Savigny-en-Véron (Indre-et-Loire), 56°) Monsieur T... Jacques, Francis, demeurant la Halbardière à Savigny-en-Véron (Indre-et-Loire), 57°) Monsieur V...

Frouin, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, Andrich, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Fréchède, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.