Jean-Louis Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1994 par la cour d'appel de Douai (2e chambre), au profit : 1°/ de la société Val Sud intermarché, société anonyme, dont

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour la société Vai Anuanua.

inhérentes aux déclarations de revenus et ne peut ignorer le caractère imposable de ses revenus compte tenu de ses fonctions et de son patrimoine ; qu'à ce titre, il a, notamment, déclaré des moins-values

______________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Val

(serait) payée aussitôt que la société Fourel (aurait été) créditée et au plus tard à 90 jours..." ; qu'après l'exécution du marché, la société Fourel a également demandé à la juridiction administrative

est [Adresse 7], 5°/ à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) BVA, 6°/ à la société Alex, ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], 7°/ à la société Val

actuellement en execice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (19e chambre A), au profit : 1°/ de la société HLM Vallée

Bruno X..., demeurant ... au Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne), 9°/ Monsieur Joseph C..., demeurant ...

cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1993 par la cour d'appel de Paris, au profit : 1 / du Crédit mutuel, dont le siège est à Reims (Marne), BP 418, 2 / de Casden, dont le siège est à Marne la Vallée

en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre, section A), au profit : 1°/ de la société HLM Vallée

(Val-de-Marne), 4 ) la société Européenne de circulation, dont le siège est .... 14 à Groslay (Val-d'Oise), 5 ) la société OSAT, office de souscription de transports, dont le siège est ... (9ème)

hypothèques et falsifiée par suppression de la mention d'une hypothèque, ne saurait avoir la moindre valeur probatoire et entraîner des effets juridiques dans la mesure où seul le document original fourni

Fouret, conseiller rapporteur, M. Pinochet, Mmes Lescure, Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Serge G..., demeurant tous à Montmorency (Val-d'Oise), ..., 13°/ de M. Serge D..., demeurant à Montmorency (Val-d'Oise), ..., 14°/ de M.

(Val-d'Oise), 2 / Mme X... Ksenija, née A..., demeurant ...

(Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1993 par la cour d'appel de Paris (audience solennelle), au profit du conseil de l'Ordre des avocat au bareau du Val de Marne, défendeur à la

(Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1988 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, section 2), au profit de : 1°) M. Roger Y..., demeurant ...

encore qu'il résulte des éléments versés aux débats que Georges X..., notaire à Abidjan, en Côte d'Ivoire, était de nationalité française ; que la banque, établissement de crédit de droit français qui fournit

Fouret, Mme Delaroche, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Bouscharain, conseillers, M. Laurent-Atthalin, Mme Catry, conseillers référendaires, M.