AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
Donne défaut contre la société Bourguignonne de menuiserie etc/M. Y
613720ffcd580146773f01e3
21 juin 1989
21 juin 1989
mars 1988 par le tribunal d'instance de Montpellier, au profit de la société à responsabilité limitée BOURGUIGNONNE DE MENUISERIE, sont le siège social est à Perrecy-les-Forges (Saône-et-Loire) avenue Cognard
Source officiellecr
61372627cd580146774235f5
20 novembre 2002
20 novembre 2002
Conrad, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2002, qui, pour harcèlement sexuel, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000
Source officielle