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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2010:CR03407

Cassation

1 juin 2010

1 juin 2010

que la chambre de l'instruction et le tribunal correctionnel ont rappelé les conditions de l'article 122-7 du code pénal qui stipule que : "n'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger

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