"et aux motifs, adoptés, qu'en dépit des dénégations de Monique X..., le délit d'escroquerie qui lui est reproché apparaît clairement caractérisé dans la mesure où le témoignage de la guichetière, Virginie

de trois parcelles, au profit de la Société d'aménagement et de développement d'Ille-et-Vilaine (la SADIV).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Adeline et Virginie, dont le siège

de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Atif X... coupable de transport et mise en circulation de quatre billets de 50 euros contrefaits et coupable d'avoir trompé Virginie

aux motifs que l'ordonnance déférée a été rendue dans une procédure d'instruction au cours de laquelle Jean-Paul X... a été mis en examen du chef d'homicide volontaire pour avoir provoqué la mort de Virginie

août 2005 par laquelle le juge d'instruction de Saint-Gaudens a renvoyé Jean-Paul X... devant la cour d'assises de la Haute-Garonne, pour le meurtre, commis dans la nuit du 26 au 27 juillet 2003, de Virginie

Z..., ancien technicien de maintenance, niait non seulement avoir enregistré la photographie du morceau de verre sur l'ordinateur affecté aux techniciens de maintenance, mais également l'avoir communiqué

motifs qu'au regard des faits résultant de l'accusation dont la Cour se trouve être saisie, la mesure d'expertise et les autres investigations sollicitées ne sont pas utiles à la manifestation de la vérité

, rue Colbert, BP. 171, à Fougères (Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'après avoir relevé que l'acte de vente du 11 août 1989 limite la subrogation de la société civile immobilière Adeline et Virginie

Francis X..., demeurant ..., à Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine), 28) M. Bernard X..., demeurant ..., à Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine), 38) M.

Patrick Y..., demeurant villa Bellevue, boulevard du Sémaphore à Saint Lunaire, Dinard (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1987 par la 4ème chambre de la cour d'appel de Rennes

(Ille-et-Vilaine), 6°) Mme Annick H..., épouse de M. Yves F..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 7°) M. Maxime B..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine), 8°) XW...

Jean-Claude Y..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 2°) Mme Armelle Z..., née A..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 3°) la société anonyme Drouot assurance, dont le siège

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1991 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit : 1 / de la société anonyme Sika travaux, dont le siège est ... (13e), 2

Y..., demeurant "L'Etang du Trégoet", Saint-Peran, Plelan-Le-Grand (Ille-et-Vilaine), 2°/ Mme Y..., demeurant "L'Etang du Trégoet", Saint-Peran, Plelan-Le-Grand (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un

Emile, François Y..., demeurant avec son épouse née Lucienne, Simone A..., au lieu-dit "le Pas au Comte" à Bazouges-la-Perouse (Ille-et-Vilaine), 2°) Mme Lucienne, Simone A..., demeurant avec son époux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Y..., née Renée X..., demeurant à Chantepie (Ille-et-Vilaine