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1995, le président du tribunal de commerce a ouvert, sur le fondement de l'article 35 de la loi du 1er mars 1984, une procédure de règlement amiable à l'égard des sociétés Mazé financement, Sotral, Le Vourch

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comm

6079d3559ba5988459c58664

Cassation

5 décembre 1995

commerce de Morlaix, 24 novembre 1993), rendu en dernier ressort, que la société Rallye super (société Rallye) a fait opposition à deux ordonnances portant injonction de payer des sommes à la société Le Vourc'h

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soc

613720edcd580146773ef8ac

Cassation

9 mars 1989

Z..., de la SCP Le Bret et de Lanouvelle, avocat de Mme Vourc'h, les conclusions de M.

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613724eecd580146774198e0

Cassation

3 avril 1990

l'article 164 du Code de procédure pénale, des articles 174, 206 et 218, 485, 593 du même Code ; "en ce que la chambre d'accusation n'a pas annulé d'office le rapport déposé par les professeurs Pialloux, Vourc'h

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civ2

Donne défautc/Mme Salmon-Pomaré-Vedel

613721e2cd580146773f8730

Cassation

6 octobre 1993

Vourc'h, demeurant ... (9e), 12 / de Mlle Anne N..., demeurant ... (13e), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10669

Cassation

13 juin 2019

sur deux stands du BHV », que "la caissière ne scannait que le code-barres du voucher correspondant aux gants et, par erreur technique ou omission, ne scannait pas le code-barres du voucher correspondant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02288

Cassation

8 novembre 2011

débats la lettre de licenciement, dont la salariée disposait nécessairement et une note de service du 29 septembre 2007 rappelant aux salariés qu'il leur était strictement interdit d'utiliser les " vouchers

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