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EXTRAIT

CC

cr

6137260dcd58014677422960

Cassation

21 septembre 1999

21 septembre 1999

Woa, afin d'" arranger " les choses ; que le lien entre ce versement et le dégrèvement résulte des déclarations du docteur F... et des inspecteurs H... et Y... ; qu'on ne voit pas pourquoi les responsables

Source officielle
CC

soc

6137219dcd580146773f540e

Cassation

16 octobre 1991

16 octobre 1991

Christian D..., demeurant à Plouezoc'h (Finistère), ..., 6°/ Mme Chantal I..., demeurant à Plougasnou (Finistère), Kerhouin, 7°/ Mme Edith P..., épouse O..., demeurant à Lanmeur (Finistère), Traon Ar Woas

Source officielle