transmissibles par voie d'endossement selon les dispositions des articles 6 et 11 de la loi de 1976 ; que par acte notarié du 23 février 1996, la société Midland Bank a cédé sa créance à la société Woolwich

X... faisait valoir dans ses conclusions que les époux s'étaient mariés au Sénégal selon la coutume Wolof islamisée, ce qui induisait leur choix pour le régime de séparation de biens du droit sénégalais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 mai 2005), que la société Banque Woolwich

[K] exprimées en langue wolof, ce qui rendait nécessaire une traduction fiable et loyale, la cour d'appel a violé articles 6, § 3, e, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par un acte notarié, la société Midland Bank a consenti un prêt à la SCI Boussolenc (la SCI) ; que la société Midland Bank ayant cédé sa créance à la banque Woolwich

B..., domicilié [...] , 3°/ à la société Crédit immobilier de France développement, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Banque Woolwich, 4°/ à la Société générale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Banque Woolwich, dont le siège est ..., en cassation d'un

Jean-Marie A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 décembre 1996 par le tribunal de grande instance de Nancy, au profit : 1 / de la Banque Woolwich, dont le siège est ...,

confirmatif déféré (Paris, 10 octobre 2000), que la société Immo Best Est (la société) a été déclarée adjudicataire, à la barre du tribunal, de deux immeubles dont l'un vendu à la requête de la banque Woolwich

grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à l'appui de sa demande tendant à voir condamner l'assureur à prendre en charge son prêt contracté auprès de la banque Woolwich

conseiller référendaire Roth en son rapport, M. l'avocat général Le Baut en ses conclusions ; Après en avoir délibéré en chambre du conseil ; Vu ladite requête, déposée le 24 avril 2014 par Me Woroch

conseiller référendaire Roth en son rapport, M. l'avocat général Le Baut en ses conclusions ; Après en avoir délibéré en chambre du conseil ; Vu ladite requête, déposée le 24 avril 2014 par Me Woroch

Dominique X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 2000 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Coutances, au profit de la Banque Woolwich, dont le siège

il a été placé en détention provisoire ; que, le 26 novembre 2018, jour fixé pour le débat contradictoire de prolongation de la détention, le magistrat a constaté l'absence d'un interprète en langue wolof

civile ayant été donné aux parties : Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 mars 1999) a débouté les époux X... de leur demande de nullité du contrat prêt souscrit par eux auprès de la Banque Woolwich

Midland bank (la Midland bank) a consenti un prêt de 3 000 000 francs à la SCI Boussolenc (la SCI) et que, par acte authentique du 23 septembre 1996, la Midland Bank a cédé sa créance à la banque Woolwich

17600 Pisany, en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 2000 par le juge du tribunal d'instance de Saintes, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, au profit : 1 / de la Banque Woolwich

E... ayant, sur la part lui revenant, procédé au remboursement anticipé du prêt consenti à l'indivision par la banque Woolwich ; que l'absence de déclaration de remploi dans le régime de séparation des