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1 résultats pour « Xavier BUFFET DELMAS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137232acd580146774064c7

Cassation

7 janvier 1999

7 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delmas dont le siège est ... venant aux droits de la société

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