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DÉCISION / ECLI

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CC

civ3

607940e29ba5988459c3f7d1

Cassation

29 octobre 1970

29 octobre 1970

LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE GROSSE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE MITOYENNETE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE SON VOISIN XICLUNA

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