Cour de Cassation · civ3 — 29 octobre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE GROSSE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE DE MITOYENNETE QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE SON VOISIN XICLUNA ALORS, SELON LE MOYEN, " QUE LES ARTICLES 653 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET NOTAMMENT LES ARTICLES 660, 661 ET 663 DU CODE CIVIL AURAIENT DU RECEVOIR APPLICATION " ET QU'EN TOUT CAS LA CONVENTION DU 12 OCTOBRE 1894, DONT IL ETAIT FAIT ETAT DANS LES CONCLUSIONS DE GROSSE, CONTENAIT CERTAINES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES, NON SUJETTES A INTERPRETATION, QUE LES JUGES ONT REFUSE D'APPLIQUER ET ONT DENATUREES, SANS QUE LA COUR D'APPEL SE SOIT PRONONCEE SUR CE POINT, QUI ETAIT POURTANT SOUMIS A SON APPRECIATION ;



 MAIS ATTENDU QUE GROSSE A FONDE SA DEMANDE EXCLUSIVEMENT SUR LES ARTICLES 660 ET 661 DU CODE CIVIL ET NON SUR LA CONVENTION DU 12 OCTOBRE 1894 ;



 QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS, SANS DENATURER LES TERMES DE LADITE CONVENTION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RELEVE " QUE LE MUR EN CAUSE, CONSTRUIT A CHEVAL SUR LE SOL DES DEUX PROPRIETES, EST DEVENU MITOYEN DU JOUR ET DU FAIT DE SA CONSTRUCTION ;



 QUE, PAR CONSEQUENT LES ARTICLES 660 ET 661 DU CODE CIVIL, RELATIFS A L'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE NE SAURAIENT RECEVOIR APPLICATION EN L'ESPECE ;



 QUE GROSSE, QUI SE TROUVE AUX DROITS DU CONSTRUCTEUR DE CE MUR, NE POURRAIT EVENTUELLEMENT EXERCER QU'UNE ACTION EN REPETITION DE LA MOITIE DES SOMMES EFFECTIVEMENT AVANCEES POUR LA MAIN-D'OEUVRE ET LES MATERIAUX AU MOMENT DE LA CONSTRUCTION, SI CETTE CREANCE NE SE TROUVAIT PAS ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION, MAIS QUE TEL N'ETAIT PAS L'OBJET DE SA DEMANDE " ;



QUE LE MOYEN NE PEUT DES LORS QU'ETRE ECARTE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 13 JUILLET 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS