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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02224
11 octobre 2017
Yann Y..., domicilié [...] , 3°/ au syndicat SUD RATP, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01298
24 novembre 2021
[B], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société [I] Yang-Ting, ès qualités, après débats en l'audience publique du 5 octobre 2021 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant
cr
61372605cd5801467742258f
14 septembre 1999
Yan, - la SOCIETE MAISON FRANCAISE DE DISTRIBUTION, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 2 septembre 1998, qui, pour loteries publicitaires