Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372336cd58014677406dd4
31 mars 1999
31 mars 1999
FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Nathalie X..., demeurant 121, résidence les Puys II 15, rue des Puys, 85000 La Roche-sur-Yon
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énonçant qu'Eric Y... a pu porter les coupsc/Yohann X
6137260bcd5801467742285e
26 avril 2000
26 avril 2000
X..., qui est tombé et a été blessé ; " que Yohann X...se souvient seulement s'être retourné vers Eric Y... ; que, d'après ce dernier, Yohann X...s'est jeté sur lui et il n'a fait que se défendre ;
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ECLI:FR:CCASS:2022:C210228
31 mars 2022
31 mars 2022
[Y] alors représenté par ses tuteurs (cf pièce n°25 de l'intimée) ; ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTÉS QUE par jugement du 5 mai 2015, le juge des tutelles du tribunal d'instance de La Roche-Sur-Yon
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6079a8db9ba5988459c4f1e5
4 mars 2003
4 mars 2003
comportement des salariés pendant l'exécution de leur travail était étroitement limité par les interdictions de lever la tête, de parler et même de sourire ; que ces interdictions dont l'application stricte
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6079a87a9ba5988459c4d6c9
26 octobre 2004
26 octobre 2004
Trans EURL, sises respectivement 8, rue de la Scheer et 23, allée de la Lohmuhle à Sélestat et cogérées par Charles Z... et Yohann Y... d'une part, Charles Z... et Holger X... d'autre part, étaient relevées
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