Codes de loi français

Article Annexe 21

OPTAM et OPTAM-CO – MODALITES DE CALCUL DES ENGAGEMENTS Article 1 Modalités de calcul du taux de dépassement et de la part d’activité à tarif opposable Quelle que soit la date d’adhésion du médecin, le calcul du taux de dépassement et de la part d’activité

Article 31

Démarches du médecin auprès de la caisse lors de la cessation d’activité en libéral Le médecin qui cesse son activité libérale doit impérativement en informer sa caisse de rattachement.

Article 17

Sont provisoirement soumises à une organisation spéciale de sécurité sociale les branches d’activité ou entreprises énumérées par le règlement général d’administration publique parmi celles jouissant déjà d’un régime spécial.

Article 9

Sont électeurs au titre de la commission déterminée les personnels navigants de 1re et 2e catégorie en position d’activité ou en position de congé parental.

Article 311-2

I. - Lorsqu’un requérant envisage de fournir un service d’investissement ou une activité mentionnée à l’article R. 532-2 du code monétaire et financier, son programme d’activité est présenté conformément à l’article R. 532-1 dudit code.

Article R1333-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 27

L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut procéder à l’examen générique des conditions de mise en œuvre d’une catégorie d’activités nucléaires.

Article 2

Elle n’est due qu’en position d’activité.

Article R1333-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 68

du corps humain : 1° Les méthodes de calcul et les facteurs de pondération à utiliser ; 2° Les valeurs de coefficient de conversion pour les expositions externes aux rayonnements ionisants ; 3° Les valeurs de doses efficaces engagées par unité d’activité

Article 325-2-1

Préalablement à l’adhésion du conseiller en investissements financiers, les associations mentionnées à l’article L. 541-4 du code monétaire et financier procèdent à la vérification du programme d’activité mentionnée au II du même article.

Article 512-1

Une entreprise de marché qui externalise une ou plusieurs fonctions importantes modifie son programme d’activité dans les conditions prévues à l’article 511-13.

Article 8

Après un arrêt d’activité de chalutage de plus d’un an, non lié à une maladie, un accident ou un cas de force majeure invoqué par l’intéressé et apprécié par l’autorité maritime, la licence est retirée à son détenteur.

Article R1333-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 71

Dans le cadre d’une recherche impliquant la personne humaine, lorsqu’un participant accepte volontairement de se soumettre à un acte médical utilisant les rayonnements ionisants, les niveaux de dose ou d’activité administrée sont établis au cas par cas

Article 7

Après cessation définitive d’activité de chalutage, le titulaire d’une licence peut céder sa licence à l’un de ses enfants ou à un marin qui achète son navire à condition que le bénéficiaire de cette cession justifie de son embarquement pendant cinq ans

Article 6

En cas d’indisponibilité temporaire pour une période qui ne peut être supérieure à un an, ou en cas de maladie ou d’accident conduisant à une interruption d’activité qui n’est pas définitive, le titulaire d’une licence peut continuer à exploiter son navire

Article 42

Cet avenant comporte le taux de dépassement et la part d’activité réalisée à tarif opposable recalculés en fonction des nouveaux tarifs de remboursement modifiés conformément aux dispositions de l’annexe 21.

Article 52

Cet avenant comporte le taux de dépassement et la part d’activité réalisée à tarif opposable recalculés en fonction des nouveaux tarifs de remboursement modifié conformément aux dispositions de l’annexe 21.

Article 2

caisses primaires de sécurité sociale ; Des caisses régionales de sécurité sociale ; Des caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; Une caisse nationale de sécurité sociale ; Des organismes spéciaux à certaines branches d’activité

Article 5

Modulation possible par l’ARS dans un contrat type régional Le médecin installé dans une zone identifiée par l’ARS comme particulièrement déficitaire en médecin, au sein des zones caractérisées par une insuffisance de l’offre de soins ou des difficultés

Article Annexe 4

L’ARS peut accorder une majoration de l’aide à l’activité pour les médecins adhérant au présent contrat exerçant dans des zones identifiées par l’agence régionale de santé comme particulièrement déficitaires en médecin parmi les zones - [caractérisées

Article 20

Une indemnité de sujétions spéciales de police est allouée aux militaires des corps de la gendarmerie en activité ou en situation d’activité, dans les mêmes conditions et aux mêmes taux que pour les militaires de cette arme en service dans la métropole