a justifié sa décision par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 422-6, I, 5° du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'abandon

et qu'à l'expiration des six premiers mois de préavis, la clause d'exclusivité réciproque cesserait de s'appliquer. 4.

Meaux Y..., établi avec celui-ci, le 10 novembre 1976, une convention où elle déclarait lui "reconnaître l'exclusivité du client Marnier Lapostolle sur les affaires qui peuvent être effectuées par cette

réciproque et concomitant par les parties de leurs obligations d'exclusivité territoriale et d'approvisionnement exclusif », constituait un « aménagement contractuel de l'exécution du préavis en cas de

X..., qui n'était ni l'associé ni le salarié de la société Sinpral, elle a une activité similaire à celle abandonnée par cette dernière, la société Sinpral ne lui a transmis ni son contrat de sous-traitance

, abandon de toutes les autres procédures ouvertes pour les mêmes faits, et si l'Autorité n'avait pas manqué a minima à son obligation de loyauté en s'abstenant de l'informer de la portée de cet accord

000 € constituant le solde entre l'actif et le passif de cette société dont la valeur exacte serait fixée par le bilan du 30 septembre 2008 à établir de manière contradictoire, déduction faite des abandons

prévus à la convention, que l'article 10 déterminait une date limite pour la levée de l'option qui était postérieure à la date de réalisation des conditions suspensives, que l'article 11 prévoyait l'abandon

(l'agent) un contrat d'agent commercial, lui confiant en exclusivité un territoire couvrant plusieurs départements ; qu'après avoir saisi en 2003 le juge des référés d'une demande de production de pièces

réciproque, prévoyant que la première confiait à la seconde l'exclusivité de la fabrication des produits C110 et CL1, utilisant la technologie de la "corde vibrante", tandis que la société GI2M s'engageait

"son exclusivité d'exploitation d'agence matrimoniale, concessionnaire de la marque "Inter Alliance"", Mme Z... étant conventionnellement agréée comme franchisée par la chaîne nationale matrimoniale "Inter

[Y] n'apporte pas la preuve de violences ayant affecté son consentement lors de la signature de l'avenant, lequel contient notamment une clause d'exclusivité réciproque de nature à conforter

» à propos d'une obligation d'information de la clientèle de Nitrochimie, un engagement d'exclusivité de cette dernière au profit de Label Explo, cependant que la seule exclusivité mentionnée est le droit

avec l'époux de cette dernière, maître d'oeuvre en bâtiment ; que ce contrat, à durée indéterminée, prévoyait la faculté réciproque de résiliation moyennant un préavis d'une année et, en cas de résiliation

l'article 11.2 des conditions particulières » ; que l'intitulé de l'acte et son article 1.1 définissent le cadre juridique dans lequel s'inscrit l'économie générale du contrat et les obligations réciproques

à définir le volume minimum de vente constituant la contrepartie du versement de la subvention, « à défaut de quoi aucun accord ne peut être allégué, sauf à considérer que la société Schwarzkopf a abandonné

relation commerciale aux conditions antérieures ; qu'en retenant que la clause prévoyant la perte, pendant les six derniers mois du préavis d'un an octroyé à la société Etablissement Mansard, de l'exclusivité

février 2008 et proposant aux détenteurs du capital social de la société Clinique Laennec de racheter leurs actions, la société Clinique de la Miotte exposait deux grands principes d'engagements réciproques

, plusieurs conditions suspensives à lever avant le 15 décembre 2016, une réitération de l'acte par acte sous seing privé avant le 31 décembre 2016, une clause pénale prévoyant une indemnité réciproque

retrait, adjonction et changement auxquels il plairait à ce dernier de procéder ; qu'en se fondant sur un protocole transactionnel par lequel, ainsi qu'elle l'avait constaté, les héritiers avaient abandonné