d'infraction mais du fait de l'absence d'identification des auteurs de l'infraction due au départ du détenu 3 jours après les faits ; qu'il rappelle que la circulaire C706-3 du 27 décembre 1990 précise

1-2 du code de procédure pénale réservent la possibilité d'ordonner des mesures techniques d'identification des auteurs d'infractions commises par l'utilisation d'un réseau de communications électroniques

de faux ; "aux motifs que l'information n'a pas permis d'identifier l'auteur de la mention "conseils et relations publiques", de la date et de la signature "Z..." portées sur le document incriminé

l'auteur véritable de l'infraction ; que les affirmations, même étayées par un écrit administratif, selon lesquelles M.

et de connaître la qualité de l'agent auteur de l'avis de vérification de comptabilité en date du 22 mars 2000 ayant étendu le contrôle aux années 1997 et 1998 ; "aux motifs que, pour écarter cette

de prévisibilité de la sanction doit aboutir à la relaxe ; qu'en se fondant sur l'absence d'identification préalable de la société sans que ni le texte de loi ni la jurisprudence n'aient déterminé les

de l'infraction ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'ordonnance que l'auteur des infractions au stationnement avait été identifié comme étant M.

, par tous moyens, les auteurs ou complices éventuels des infractions constatées, et ce, par auditions, perquisitions, réquisitions et saisies, et que, dans le cadre défini par cette commission rogatoire

. ; "aux motifs qu'en l'absence de tout élément permettant, malgré les investigations et auditions effectuées en cours d'information, d'orienter l'enquête, une nouvelle audition ou confrontation des

des personnes concernées ; que les services de police pouvant être ultérieurement saisis ne peuvent dès lors, sauf à constater eux-mêmes la commission de nouvelles infractions, que procéder à une identification

2011 pour défaut d'identification des animaux, absence de mention de la date de délivrance des médicaments et de l'identité de l'intermédiaire, - 27816 du 28 janvier 2011 pour défaut d'identification

de certains contacts comme des consommateurs de produits stupéfiants ; que cette mesure permettrait notamment d'identifier et de déterminer le rôle précis des auteurs et complices de ce trafic" ; qu'il

et organisée comme le démontrent tant les difficultés d'identification des auteurs, du fait qu'ils portaient cagoules et gants, que la présence de matériel adéquat, soit plusieurs armes et des serflex

, pour la première fois, le prévenu intimé ; que cette identification a été renouvelée le 7 juillet ; le cliché unique du prévenu intimé lui ayant été présenté le 3 juillet et non ainsi qu'il a été plaidé

s'applique tant à l'auteur identifié du délit qu'au receleur ; que l'auteur (du vol) de l'intégralité des objets dérobés à la victime n'ayant pas été identifié, X..., qui a été condamné pour recel, ne

du ou des auteurs" (cf. arrêt attaqué p. 5, 3ème attendu); "que, dès lors, il convient de rejeter la demande de supplément d'information, et, substituant les motifs ci-dessus repris aux siens, de confirmer

à la réglementation relative à l'affichage sur la voie publique; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du commandement, tirée de l'absence de signature de cet acte, la cour d'appel retient

à la réglementation relative à l'affichage sur la voie publique; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du commandement, tirée de l'absence de signature de cet acte, la cour d'appel retient

à la réglementation relative à l'affichage sur la voie publique; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du commandement, tirée de l'absence de signature de cet acte, la cour d'appel retient

à la réglementation relative à l'affichage sur la voie publique; Attendu que, pour rejeter la demande de nullité du commandement, tirée de l'absence de signature de cet acte, la cour d'appel retient