même ordonnance ; que le greffier du tribunal d'instance, visant l'absence d'opposition, a apposé la formule exécutoire sur l'ordonnance n° 2002/497 ; Attendu que M.

[N] souscrit le 1er juillet 2015, alors : « 1°/ que l'exception de nullité ne peut être opposée lorsque la convention litigieuse a reçu commencement d'exécution ; que le commencement d'exécution n'a

591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a requis la communication de l'accord ou du préaccord transactionnel proposé à Mme D... en janvier 2013, et ordonné sa saisie en l'absence

ou le désistement du débiteur ; qu'en se bornant à viser une signification faite au débiteur le 16 août 2018 et l'absence d'opposition le 17 octobre 2018 pour apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance

ou le désistement du débiteur ; qu'en se bornant à viser une signification faite au débiteur le 16 août 2018 et l'absence d'opposition le 17 octobre 2018 pour apposer la formule exécutoire sur l'ordonnance

Si le juge de l'exécution est ainsi compétent pour statuer sur l'existence du titre exécutoire et sur le caractère exécutoire du titre, il ne peut porter atteinte au titre exécutoire qu'il ne peut aucunement

d'opposition des bailleurs à l'exécution des travaux de transformation ne peut valoir autorisation, de sorte que l'association ADSEA 38 doit supporter le coût des travaux de remise en état des lieux,

code de la sécurité sociale, ne peut faire l'objet d'une mesure d'exécution forcée sans présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire. 12.

personnel contre les débiteurs, l'exception tirée de l'absence de déchéance du terme à l'égard de Mme [S] ; qu'en jugeant néanmoins que la demande de la caution à l'encontre de Mme [S] était irrecevable

il est opposé ; qu'en considérant qu'près apposition de la formule exécutoire, l'ordonnance d'injonction de payer constituait un titre exécutoire, dont l'exécution est soumise à une prescription décennale

[F], auquel une convocation avait été adressée pour l'informer de la visite, était absent et que, joint par téléphone par un gendarme et informé du déroulement de la visite, il ne s'est pas opposé à cette

A... s'est présenté pour prendre en charge ses filles ; que l'institution par l'avocat d'un droit de visite et d'hébergement « d'heure à heure » ne saurait être retenu en l'absence de base légale ; qu'en

, ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; que la partie civile qui poursuit l'exécution d'une condamnation

au cessionnaire que les seules exceptions existant avant la date de signification ; que l'exception de compensation ne peut être opposée que pour autant qu'elle existe avant la date de signification et

Select Hungaria a saisi le greffier en chef du tribunal de grande instance de Paris qui, par déclaration du 15 décembre 2014, a déclaré exécutoire l'arrêt de la cour d'appel de Budapest du 13 décembre

juge implique que le tiers dont les biens ont été saisis en exécution d'une ordonnance d'exequatur d'une sentence arbitrale soit recevable à former tierce opposition à l'encontre de cette ordonnance ou

de mainlevée, si le maître de l'ouvrage n'a pas notifié à la caution ou au consignataire, par lettre recommandée, son opposition motivée par l'inexécution des obligations de l'entrepreneur ; que l'opposition

Baudouin X..., demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan du redressement judiciaire de la société Pierre et Pasquet, 3°/ de la société Pierre