sont établies unilatéralement par les chauffeurs et ne peuvent constituer un élément de preuve ; que l'utilisation par la société de ces dernières ne concerne que la gestion de l'entreprise et que l'absence

X... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que le rapport d'expertise devait être entériné malgré l'absence de caractère contradictoire, et de l'avoir condamné au paiement d'un rappel de commissions ainsi

régulièrement déposées, que la procédure suivie contre lui était irrégulière ou abusive, en raison d'une méconnaissance des droits de la défense, provenant de la durée excessive de l'enquête ou de son absence

à hauteur de 48 162,92 euros, motif pris de ce qu'en tout état de cause, la société Fortis avait la possibilité d'en discuter les résultats, quand cette possibilité n'était pas de nature à purger l'absence

Loïc X... et de la société ADPF, a retenu que les critiques de ces derniers ne concernaient pas l'absence de caractère contradictoire de la prise de décision ; qu'en statuant ainsi, bien que M.

[U] en raison de l'absence de caractère contradictoire d'établissement de ces constats régulièrement produits, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé

privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la salariée, qui n'a pas constesté devant la cour d'appel la recevabilité et l'absence

la cassation et a violé l'article 1351 du Code civil et alors, enfin, que Mme veuve X... s'était bornée, dans ses conclusions, à solliciter l'homologation du rapport de l'expert commis et s'était abstenue

conséquent, leur destruction s'imposait sans qu'il y ait lieu de procéder à une analyse préalable (cf arrêt attaqué page 5) ; " 1°) alors que, dans ses conclusions, le demandeur se prévalait de l'absence

ressortait d'ailleurs de l'énoncé même de la décision ; qu'en déduisant de cette décision ordonnant la réintégration du joueur qu'il avait bien été exclu du groupe, sans répondre au moyen tiré de l'absence

d'abord, que l'arrêt attaqué a relevé que la société Tichauer et compagnie, régulièrement représentée devant la juridiction italienne, avait pu exposer ses moyens de défense, portant notamment sur l'absence

souveraine de l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, a par là-même écarté l'existence d'un bail ; Attendu, encore, sur la sixième branche, que la cour d'appel n'a pas retenu l'absence

contradictoire ; qu'on ne peut admettre la moindre retenue surtout lorsqu'elle présente un caractère unilatéral ; "alors que, d'une part, si selon l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, seul

maison", en a déduit à bon droit que cette mention claire et précise répondait à la définition des constats d'entrée dans les locaux donnés à bail prévus à l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989, l'absence

de transmission mais a répondu aux chefs de sa mission est indifférent à l'absence de caractère contradictoire de la procédure ; Que de ces constatations et énonciations relevant de son pouvoir souverain

de transmission mais a répondu aux chefs de sa mission est indifférent à l'absence de caractère contradictoire de la procédure ; Que de ces constatations et énonciations relevant de son pouvoir souverain

A..., huissier de justice, en ce qu'il n'est pas contradictoire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un constat d'huissier de justice, même non contradictoirement dressé, vaut à titre de preuve dès lors

commission des infractions fiscales ne jouissant d'aucun pouvoir d'autosaisine, la lettre ministérielle saisissant cet organisme est un élément essentiel de la procédure préalable obligatoire, dont l'absence

X..., alors, selon le moyen : 1°/ qu'une expertise diligentée à la demande d'une partie sans que l'autre partie ne soit convoquée ni entendue n'est pas contradictoire ; qu'en affirmant néanmoins que

et de l'égalité des armes, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme mal fondé le moyen de nullité tiré de l'absence du caractère contradictoire