sont établies unilatéralement par les chauffeurs et ne peuvent constituer un élément de preuve ; que l'utilisation par la société de ces dernières ne concerne que la gestion de l'entreprise et que l'absence

X... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que le rapport d'expertise devait être entériné malgré l'absence de caractère contradictoire, et de l'avoir condamné au paiement d'un rappel de commissions ainsi

régulièrement déposées, que la procédure suivie contre lui était irrégulière ou abusive, en raison d'une méconnaissance des droits de la défense, provenant de la durée excessive de l'enquête ou de son absence

non fautif des faits qui lui sont reprochés et, d'autre part, en ne censurant pas l'absence de caractère contradictoire des expertises effectuées par le praticien-conseil placé auprès de la caisse primaire

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, Mme A soutient que la cour administrative d'appel de a : - commis une erreur de droit en ce qu'elle a retenu que l'absence communication à Mme A des

30 décembre 1992, repris au second alinéa de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales, le législateur avait entendu exclure, pour l'administration, l'obligation de suivre une procédure contradictoire

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision du 16 octobre 2002, le Conseil d'Etat, en se fondant sur l'absence de caractère contradictoire de la procédure devant la

Ils se plaignent en particulier, du défaut de motivation de la décision d’irrecevabilité des pourvois et de l’absence du caractère contradictoire de la procédure.

impôts ; qu'il ressort de l'examen du dossier qu'il a été, en l'espèce, répondu de manière suffisamment motivée à toutes les observations du contribuable ; que dès lors manque en fait le moyen tiré de l'absence

à hauteur de 48 162,92 euros, motif pris de ce qu'en tout état de cause, la société Fortis avait la possibilité d'en discuter les résultats, quand cette possibilité n'était pas de nature à purger l'absence

Loïc X... et de la société ADPF, a retenu que les critiques de ces derniers ne concernaient pas l'absence de caractère contradictoire de la prise de décision ; qu'en statuant ainsi, bien que M.

[U] en raison de l'absence de caractère contradictoire d'établissement de ces constats régulièrement produits, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé

privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la salariée, qui n'a pas constesté devant la cour d'appel la recevabilité et l'absence

d'avis de réception, - l'article 276 invoqué par le premier juge ne concerne que les observations faites par les parties qui ont été régulièrement appelées à l'expertise, Il soutient par ailleurs que l'absence

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que pour établir l'absence de caractère contradictoire de l'expertise ordonnée par les premiers juges, la S.A

La demande actualisée ne saurait être prise en considération eu égard à l’absence de comparution du défendeur et à l’absence de caractère contradictoire en résultant.

également que la Commission ou la Cour ont déclaré recevables les griefs fondés sur le défaut de base légale, au moment des faits, de la détention provisoire des requérants et, dans l'affaire Kawka, sur l'absence

la cassation et a violé l'article 1351 du Code civil et alors, enfin, que Mme veuve X... s'était bornée, dans ses conclusions, à solliciter l'homologation du rapport de l'expert commis et s'était abstenue