SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1184 ET 1741 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESILIATION D'UN BAIL, POUR INEXECUTION DES ENGAGEMENTS QU'IL COMPORTE EN L'ABSENCE D'UNE

PAR L'ASSIGNATION METTANT EN DEMEURE LA SOCIETE DES EDITIONS DE PRESSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ENONCENT JUSTEMENT, QU'EN L'ABSENCE

destination, professionnelle ou d'habitation, desdits lieux, la cour d'appel a violé les articles 1728, 1729 et 1741 du Code civil ; 2°/ qu'il résulte des articles 1729 et 1741 du Code civil qu'en l'absence

de clause résolutoire de plein droit bien que la stipulation d'une telle clause ait dépendu de l'accord aléatoire du cessionnaire et que le dommage résultant de son absence ne pouvait éventuellement qu'être

que les délais de livraison indiqués aux conditions particulières n'étaient donnés qu'à titre indicatif, a violé par refus d'application l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en l'absence

CONTRADICTION, APPLIQUER EN L'ESPECE L'ARTICLE 3 TOUT EN CONSTATANT QUE L'EXPOSANTE AVAIT SOUS-LOUE ET CESSE TOUTE EXPLOITATION PERSONNELLE DE SON FONDS DE COMMERCE DEPUIS LONGTEMPS, ET QUE, D'AUTRE PART, EN L'ABSENCE

essentiel à l'occasion de cessions antérieures, n'avait pas agi de mauvaise foi, la cour d'appel prive sa décision de base légale au regard des articles 1134, alinéa 3 et 1184 du Code civil ; 2 ) qu'en l'absence

chantier n'est pas intervenue dans le délai imparti et qu'elle n'a souscrit ni l'assurance dommages-ouvrage ni la garantie de livraison dans le délai visé aux conditions particulières ; mais qu'en l'absence

local accessoire, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1184 et 1134 du Code civil, ALORS QU'ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE qu'en l'absence

résolutoire expresse, la résolution n'opère pas de plein droit et doit être demandée en justice ; qu'en l'espèce, la SA Colirail avait souligné, sans être contredite, que M. de X... n'avait jamais demandé

de garantie en faveur de la cédante hormis le paiement par chèque de banque stipulé, que Mme X... avait pu, en l'absence de clause résolutoire, obtenir la résolution de la vente, de sorte que ce manquement

de non-concurrence non respectée par l'ancienne salariée, n'a pas justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et 7-4 de l'accord collectif national ; alors, en outre, qu'en l'absence

chefs de conclusions, l'arrêt a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir énoncé que le contrat même en l'absence

Elle a ainsi fait ressortir que, dûment informés de cette possibilité, ils auraient signé l'acte, malgré l'absence de clause résolutoire, de sorte qu'ils n'avaient subi aucun préjudice résultant de la

résolutoire en cas d'inexécution des travaux mis à la charge des preneurs, la seule clause résolutoire prévue par le bail ayant trait au défaut de paiement d'un terme de loyer ; qu'en relevant néanmoins

caractérisant pas la novation, a dénaturé ladite convention en violation des dispositions de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'inexécution d'un accord n'entraîne pas, en l'absence

et charges afférents à une occupation postérieure audit jugement ; que ces dispositions n'ont pas pour objet, et ne sauraient avoir pour effet, de permettre la résiliation de plein droit du bail en l'absence

pour éviter la perte du droit au bail et une dévaluation du fonds de commerce ; qu'il ne s'agissait donc pas de juger si un commandement de payer visant la clause résolutoire était nécessaire pour des