tracteur par l'huissier de justice autorisé à l'appréhender, à la suite de la résiliation du contrat, par une ordonnance du juge commissaire ; Que, pour déclarer le prévenu coupable de banqueroute par absence

et absence de comptabilité. 7.

à sa guise, la fixation par celle-ci des marges, l'obligation qui leur est faite de justifier des recettes par la bande de contrôle de la caisse enregistreuse et celle de ne vendre qu'au comptant, l'absence

L'administration des douanes et droits indirects l'a fait citer pour des infractions fiscales, ouverture de maison de jeux de hasard sans déclaration préalable, absence de comptabilités générale et spéciale

X... coupable des faits de banqueroute par absence de comptabilité du 19 novembre 2010 au 26 octobre 2012 et C...

. ; Attendu que rejeter cette exception tirée de la prescription prévue à l'article L. 225-254 du code de commerce, la cour d'appel a retenu qu'il s'évince du rapport d'expertise qu'en l'absence de

Pour déclarer le prévenu coupable de banqueroute par absence de comptabilité, l'arrêt attaqué énonce que selon les déclarations du comptable, qui a affirmé avoir tenu la comptabilité de la société jusqu'au

, 2, 3, 388, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Mireille X... coupable de banqueroute par absence

de comptabilité, qu n'a pas juridiquement à être tenue, pour fixer les sommes précédemment exorbitantes ; qu'il n'avait donc jamais fit valoir l'absence de comptabilité et une gestion très approximative

, la cour d'appel qui affirme qu'il n'y a pas eu dissimulation de l'absence de comptabilité, que M.

de comptabilité régulière justifiant l'interdiction de gérer suppose que n'ait été établi aucun des documents comptables exigés par les articles 8 et 17 de Code de commerce et que cette absence de comptabilité

de fiabilité de la comptabilité, équivalente à une absence de comptabilité » ; qu'en se déterminant ainsi, quand le liquidateur judiciaire qui avait lui-même précisé que les opérations litigieuses avaient

société, qui avait cessé toute activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 180 et 189 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / qu'en se bornant à constater que l'absence

actif ; que les faits sont établis par les éléments du dossier et par les déclarations des prévenus (v. arrêt attaqué, p. 5) ; "alors qu'en retenant la culpabilité des prévenus, motif pris de l'absence

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 mars 2002 qui, pour banqueroute par absence de comptabilité, l'a condamné à 7 622,45 euros d'amende et à 10 ans d'interdiction

d'une société, lesquels ne sauraient, en raison de l'interprétation stricte des lois pénales, être assimilés à une absence totale de toute comptabilité ; que la cour d'appel qui, pour retenir la culpabilité

l'existence d'un délit de banqueroute par soustraction de comptabilité dont les éléments constitutifs sont manifestement différents de celui de banqueroute pour absence de comptabilité et ne pouvait de

vérifiée est dépourvue de valeur probante ou irrégulière, circonstance dont la preuve doit être établie par le juge ; qu'en se bornant à retenir une absence de comptabilité fiable, sans préciser en quoi