consentie en l'absence de tout litige préexistant » sans examiner ces documents dont résultait l'absence de consentement libre donné par le salarié souffrant, au jour de la rupture, d'une pathologie dépressive

présents Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Capitaine, conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale

, sauf fraude ou vice du consentement ; que dès lors, les moyens tirés de l'absence de consentement libre et éclairé ne sont pas recevables ; qu'à titre superfétatoire, ils ne sont pas fondés dans la mesure

, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bacache-Gibeili, conseiller rapporteur, M.

Il est admis que même dans un contexte conflictuel une telle convention de rupture amiable peut être signée, dès lors que peut être vérifiée l'absence de vice du consentement des parties.

P... au poste de responsable de production, quand il était constant que ce dernier avait signé l'avenant correspondant sans qu'aucun vice du consentement soit constaté, la cour d'appel a violé l'article

considération notamment de la signature de l'avenant du 10 janvier 2012 modifiant son contrat de travail en ce qu'elle devait désormais occuper les fonctions de responsable clientèle recrutement, arguant de l'absence

de libre consentement donné par les deux victimes, qui ont effectivement été enlevées ; qu'il convient donc d'infirmer sur ce point l'ordonnance déférée et d'ordonner la mise en accusation de Serge X.

[O] à l'égard de Mme [I], alors qu'il a tout mis en oeuvre pour créer une intimité physique avec elle dans le but d'obtenir ses faveurs sexuelles" ; qu'à défaut de constat de l'absence de libre consentement

Riaumont n'ont pu être obtenus par Olivier X... que par surprise en abusant de l'innocence du mineur ; que, par la suite, les autres atteintes sexuelles et pénétrations sexuelles ont été obtenues en l'absence

Merlin, Desjardins, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

La rupture conventionnelle homologuée serait donc nulle du fait de l'existence d'un litige implicite et de l'absence d'un consentement libre et éclairé ; que lors de la mise en place

de prud'hommes a dénaturé les pièces invoquées ; alors, encore, qu'il revient au juge de constater l'existence d'un consentement libre et éclairé de la salariée pour qu'il soit établi que celle-ci

Y... de libérer les lieux et en déduire que le GAEC de la Saulx avait consenti à acquérir un bien occupé, sans constater que lesdits documents avaient été portés à la connaissance de l'acquéreur au moment

des relations sexuelles et qu'en se référant à cette notion pour déduire l'absence de consentement de Mickaël Y..., la chambre d'accusation n'a pas donné de base légale à sa décision ; "4 ) alors que

et valablement consentir aux actes dont elle a été l'objet et Patrick X... se méprendre sur l'existence d'un tel consentement ; "alors, d'une part, que l'arrêt de mise en accusation contient à peine

à surprendre le consentement de la victime et ne saurait se confondre avec la surprise exprimée par cette dernière ; qu'en se bornant à constater que Marc Z...

X... l'indemnité litigieuse réside dans la suppression, à compter du 1er novembre 1995 du fonds exploité par celui-ci, que dès lors la cour d'appel qui a constaté qu'en réalité les locaux étaient libres