société Colas Méditerranée et le bureau d'études techniques pour l'urbanisme et l'équipement de la région parisienne (la SCET) ; qu'alléguant des malfaçons affectant les voies et réseaux divers et l'absence

de description physique des désordres constatés sur les membranes et réparés, et l'absence de traçabilité permettant de comprendre qu'elles étaient les dégradations des membranes et ce qui a été fait

LA SOURCE sera dès lors rejetée. Désordre n° 7 " polycarbonate de la passerelle ".

Le préjudice résultant du manquement au devoir de conseil se résout par l'indemnisation d'une perte de chance qui représente nécessairement un pourcentage du préjudice global.

- dit que les vendeurs avaient connaissance de l'existence de la source de l'humidité, cause des désordres constatés, puisqu'un tuyau avait été posé en fond de rigole sans être rattaché à la descente

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, (DIJON, 4 JANVIER 1977), QUE BEUDET, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE, A FAIT PROCEDER A SA DEMOLITION PAR L'ENTREPRENEUR ALBERTI ; QUE LES TRAVAUX ONT PROVOQUE DE GRAVES DESORDRES

à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont fait construire sur la commune de Seillons Source

société d'exercice libéral à responsabilité limitée dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], prise en la personne de Mme [T] [B], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Les Sources

civile immobilière Bephy (la SCI Bephy) ; que, se plaignant de problèmes d'humidité, cette dernière a, après expertise, assigné la SCI du Lautaret et la société Murprotec en indemnisation de ses préjudices

(SCI La Source), maître de l'ouvrage, a, sous la maîtrise d'oeuvre de M.

affectant les façades du bâtiment D, l'absence d'étanchéité sur la dalle des garages et la sortie de secours de ces garages étaient des désordres visibles à la réception pour le maître d'ouvrage et à

grief à l'arrêt de déclarer la demande recevable, alors, selon le moyen, que la société Fondaco, la CIAM, la société OGCA TP et les Mutuelles du Mans objectaient que l'action en réparation de son préjudice

de préjudice ; que le fait d'avoir vendu leur terrain nu ne pouvait priver les époux X... du droit d'être indemnisés aussi exactement que possible du préjudice subi du fait de la perte des constructions

EUX AU PROFIT DU PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL ILS AVAIENT FAIT EFFECTUER DES TRAVAUX DE TRANSFORMATION DE LOCAUX COMMERCIAUX DONT ILS ETAIENT LOCATAIRES, DANS DES CONDITIONS TELLES QUE DES DESORDRES

d'aucun préjudice pour les appelants qui ont été condamnés sur le fondement du dol commis au préjudice des Epoux Y... ; qu'en toute hypothèse à supposer même que le reproche puisse être fait à l'expert

premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, d'une part, sans violer l'article 1351 du code civil, que la décision du 23 août 2001 ayant irrévocablement jugé qu'elle était responsable du préjudice

de manquement à leur devoir de conseil et l'absence de préjudice du maître de l'ouvrage qui, si elle avait été prévue, aurait dû payer l'isolation phonique en plus ; que les parties ayant traité pour

, a sollicité la réparation de son préjudice; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande relative au retard de livraison des ouvrages, alors, selon le moyen, "1°) que l'entrepreneur