retenue à l'encontre d'Yves Le X... ; "alors que, le droit d'obtenir réparation d'un dommage devant la juridiction répressive suppose la démonstration d'un lien de causalité direct entre l'infraction

frauduleuse de la marchandise et d'autre part que le demandeur, de par ses fonctions, a permis la perpétuation de l'aggravation du dommage", ce dont il résultait l'absence de relation directe entre le

liés au meurtre commis par le père ; que la solidarité, prévue par le code de procédure pénale, entre les personnes condamnées pour un même crime s'étend à celles déclarées coupables de différentes infractions

à la loi pénale ; que les proches de la victime d'une infraction sont recevables à rapporter la preuve d'un dommage dont ils ont personnellement souffert et découlant des faits, objet de la poursuite

elles est indépendante de l'absence d'information de la part du vendeur sur le délai dans lequel elle pouvait exercer son droit de rétractation ; qu'ainsi, il n'existe pas de lien de causalité entre l'infraction

de lien de causalité entre l'infraction et les préjudices dont il est demandé réparation ; "alors que trouve son origine dans l'infraction d'imposition de prix de revente minimum commise par un franchiseur

; qu'ainsi le caractère direct du lien de causalité existant entre, d'une part, l'infraction constatée par le tribunal et les fautes alléguées par les parties civiles, et, d'autre part, les préjudices

2 "alors que la cour d'appel devait également s'expliquer sur le lien de causalité entre les dommages invoqués par Messieurs A... et Z... et une infraction précise imputable à Yvelise X... ; 3 "alors

retenue, la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre eux ; qu'à défaut d'existence de l'une des trois conditions cumulatives, elle n'est pas engagée ; qu'en l'espèce, la cour

et intérêts, ne peut faire l'économie de la caractérisation d'un lien de causalité entre l'infraction pour laquelle la personne a été condamnée et le dommage qu'elle répare en exécution de la solidarité

matériel résultant du vol, le condamner à réparer les préjudices subis par les consorts M., les hospices civils de Lyon, et la caisse primaire centrale d'assurance maladie de Lyon, en l'absence de lien

dans le rapport de l'expert V... ; que l'inaction de M.

de défense tiré de l'absence de l'élément moral de l'infraction de complicité de diffusion d'informations fausses ou trompeuses, ont ainsi entaché leur décision de condamnation d'un défaut de réponse

à la flore ou à la faune ; que, par jugement du 9 juillet 2013, le tribunal correctionnel a relaxé les prévenus, motif pris de l'absence de preuve d'un lien de causalité entre les dommages et l'action

de lien de causalité entre le décès de la victime et le dommage moral invoqué par sa petite fille née après le décès de son grand-père ; qu'en considérant, pour déclarer Q...

de causalité direct entre l'infraction imputée à Jean-Marc X... et le préjudice subi par la société Laboratoire Bellon; qu'en l'absence de toute justification d'un tel lien de causalité direct susceptible

poursuivis sont rattachés entre eux par un lien tel que l'existence des uns ne pourrait se comprendre sans l'existence des autres ; qu'en considérant que les faits reprochés aux prévenus formeraient un

les postes de dommages allégués et l'infraction commise, étant ici observé qu'une partie des dommages et intérêts demandés n'ont pas pour fondement la réparation du préjudice directement causé par l'infraction

de preuve de réception du matériel postérieure au dommage corporel qu'il a occasionné, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre du responsable de l'hygiène et de la sécurité du GIE, a ainsi renversé

prévue et réprimée par ce texte, tout en constatant l'absence de lien de causalité entre les violences et l'incapacité de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu