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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372403cd5801467741123f
17 décembre 2002
Y... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'est licite la clause de non-rétablissement qui pose une interdiction limitée à la fois dans le temps et quant au lieu
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00422
22 mars 2018
de clause de mobilité dans le contrat de travail, la modification du lieu de travail constitue une modification dudit contrat si elle a pour effet d'affecter le salarié dans un autre secteur géographique
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00044
12 janvier 2022
; que dès lors, en justifiant l'absence de définition précise du marché et de la zone géographique concernée par l'enquête par la compétence « nationale » de la DIRECCTE, la conseillère déléguée par le
6137262bcd580146774237d6
8 octobre 2002
cette interdiction à un cadre géographique déterminé ; que, compte tenu de la multiplicité des faits pour lesquels il avait été mis en examen, de leur caractère organisé, international et durable,
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01976
3 novembre 2016
des horaires limites de livraison sans imposer aucun horaire précis de livraison chez tel ou tel client, - si le contrat détermine le secteur de livraison, il n'interdit pas de l'étendre ou
61372302cd58014677404512
26 mai 1998
X..., pour apprécier l'étendue de la circonscription géographique confiée au salarié, sans rechercher quelle était l'étendue de la circonscription géographique au moment même de la conclusion du contrat
613722cacd58014677401839
18 décembre 1996
A... précisant que la clause de non-concurrence qui liait le salarié était "limitée à la région constituant la zone de compétence territoriale du Centre de Lyon, lieu habituel de votre travail", ne justifie
61372361cd5801467740908e
5 octobre 1999
ne fixent les limites du litige que pour la détermination du cas de recours à ce type de contrat ; qu'en requalifiant la relation de travail en un contrat à durée indéterminée, aux motifs que les contrats
613722cbcd58014677401943
12 novembre 1996
X... a été engagé, en qualité d'agent de sécurité par la société Nord Sécurité Services par contrat à durée déterminée d'un an du 1er avril 1991 au 31 mars 1992; que postérieurement à cette dernière date
613723bbcd5801467740d75c
19 juin 2001
A..., déclaré en conséquence licite la marque déposée par M. Y... et condamné M.
613723becd5801467740d9b8
23 octobre 2001
par la circonstance que si l'employeur pouvait changer le poste du salarié, il devait limiter au maximum les incidences de ce changement d'affectation sur les conditions de travail et la vie personnelle
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03035
29 juin 2016
énergies et communication et la SAS [...] ses enfants successeurs soutiennent que ce même principe de proportionnalité aurait été enfreint, dès lors que le périmètre des visites et saisie n'a pas été limité
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200096
19 janvier 2017
déterminé pour ses interventions quotidiennes ; que pour infirmer le jugement entrepris et confirmer le redressement opéré par l'URSSAF du chef de la déduction forfaitaire spécifique pour différents
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00025
11 janvier 2023
Par lettre du 30 octobre 2020, la société CDC Habitat a informé la société TBS qu'elle était pressentie pour le lot menuiserie sur l'ensemble des secteurs géographiques pour lesquels elle s'était portée
61372432cd58014677413759
31 mars 2004
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Chalons-sur-Saône, 24 janvier 2003) d'avoir débouté la société à responsabilité limitée
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00172
7 février 2018
société Citelum vers la société Evesa en application de l'article L.1224-1 du code du travail et en conséquence de débouter la société Citelum de ses demandes à l'encontre de la société Evesa et de limiter
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00018
10 janvier 2017
constitue un simple changement des conditions de travail ; que, pour déterminer si la mutation d'un salarié intervient dans le même secteur géographique, les juges doivent tenir compte de la distance
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00059
19 janvier 2016
, 2°/ la société [4], société à responsabilité limitée, ayant toutes deux leur siège [Adresse 3], 3°/ la société [1], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse
61372314cd5801467740522a
20 mai 1998
Hou tant en ce qui concerne l'indemnité de préavis, que le non-respect de la procédure ou les dommages-intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse, étaient irrecevables car toutes afférentes à un
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300551
20 novembre 2025
précisément les limites des propriétés », accord qui n'a « de surcroît fait l'objet d'aucune matérialisation par des bornes de la limite divisoire entre les fonds », en sorte qu'il « n'avait pas pour
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