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1 124 résultats pour « absence de limite géographique déterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372403cd5801467741123f

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

Y... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'est licite la clause de non-rétablissement qui pose une interdiction limitée à la fois dans le temps et quant au lieu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00422

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

de clause de mobilité dans le contrat de travail, la modification du lieu de travail constitue une modification dudit contrat si elle a pour effet d'affecter le salarié dans un autre secteur géographique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00044

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

; que dès lors, en justifiant l'absence de définition précise du marché et de la zone géographique concernée par l'enquête par la compétence « nationale » de la DIRECCTE, la conseillère déléguée par le

Source officielle
CC

cr

6137262bcd580146774237d6

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

cette interdiction à un cadre géographique déterminé ; que, compte tenu de la multiplicité des faits pour lesquels il avait été mis en examen, de leur caractère organisé, international et durable,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01976

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

des horaires limites de livraison sans imposer aucun horaire précis de livraison chez tel ou tel client, - si le contrat détermine le secteur de livraison, il n'interdit pas de l'étendre ou

Source officielle
CC

soc

61372302cd58014677404512

Cassation

26 mai 1998

26 mai 1998

X..., pour apprécier l'étendue de la circonscription géographique confiée au salarié, sans rechercher quelle était l'étendue de la circonscription géographique au moment même de la conclusion du contrat

Source officielle
CC

soc

613722cacd58014677401839

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

A... précisant que la clause de non-concurrence qui liait le salarié était "limitée à la région constituant la zone de compétence territoriale du Centre de Lyon, lieu habituel de votre travail", ne justifie

Source officielle
CC

soc

61372361cd5801467740908e

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

ne fixent les limites du litige que pour la détermination du cas de recours à ce type de contrat ; qu'en requalifiant la relation de travail en un contrat à durée indéterminée, aux motifs que les contrats

Source officielle
CC

soc

613722cbcd58014677401943

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

X... a été engagé, en qualité d'agent de sécurité par la société Nord Sécurité Services par contrat à durée déterminée d'un an du 1er avril 1991 au 31 mars 1992; que postérieurement à cette dernière date

Source officielle
CC

comm

613723bbcd5801467740d75c

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

A..., déclaré en conséquence licite la marque déposée par M. Y... et condamné M.

Source officielle
CC

soc

613723becd5801467740d9b8

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

par la circonstance que si l'employeur pouvait changer le poste du salarié, il devait limiter au maximum les incidences de ce changement d'affectation sur les conditions de travail et la vie personnelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03035

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

énergies et communication et la SAS [...] ses enfants successeurs soutiennent que ce même principe de proportionnalité aurait été enfreint, dès lors que le périmètre des visites et saisie n'a pas été limité

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200096

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

déterminé pour ses interventions quotidiennes ; que pour infirmer le jugement entrepris et confirmer le redressement opéré par l'URSSAF du chef de la déduction forfaitaire spécifique pour différents

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00025

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Par lettre du 30 octobre 2020, la société CDC Habitat a informé la société TBS qu'elle était pressentie pour le lot menuiserie sur l'ensemble des secteurs géographiques pour lesquels elle s'était portée

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CC

soc

61372432cd58014677413759

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Chalons-sur-Saône, 24 janvier 2003) d'avoir débouté la société à responsabilité limitée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00172

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

société Citelum vers la société Evesa en application de l'article L.1224-1 du code du travail et en conséquence de débouter la société Citelum de ses demandes à l'encontre de la société Evesa et de limiter

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00018

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

constitue un simple changement des conditions de travail ; que, pour déterminer si la mutation d'un salarié intervient dans le même secteur géographique, les juges doivent tenir compte de la distance

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00059

Cassation

19 janvier 2016

19 janvier 2016

, 2°/ la société [4], société à responsabilité limitée, ayant toutes deux leur siège [Adresse 3], 3°/ la société [1], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse

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CC

soc

61372314cd5801467740522a

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

Hou tant en ce qui concerne l'indemnité de préavis, que le non-respect de la procédure ou les dommages-intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse, étaient irrecevables car toutes afférentes à un

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300551

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

précisément les limites des propriétés », accord qui n'a « de surcroît fait l'objet d'aucune matérialisation par des bornes de la limite divisoire entre les fonds », en sorte qu'il « n'avait pas pour

Source officielle

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