, le jour où elle est liquidée en vue de son paiement ; qu'en retenant "qu'en l'absence d'indivision, aucun partage ne pouvait avoir lieu", que "le légataire universel détenant la propriété léguée à la

de la succession, au motif que "la qualité de créanciers des consorts Z... ne saurait être établie en l'absence de partage amiable"; Attendu que les consorts Z... reprochent à la cour d'appel d'avoir

En l'absence d'indivision entre le bénéficiaire de la libéralité et l'héritier réservataire et, par conséquent, en l'absence de partage, le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur

post communautaire, absence de partage à laquelle la faute du notaire est totalement étrangère.

.; que les fonds détenus par le notaire provenant de la vente de l'un de ces biens étant indivis, Mlle X... ne pouvait en l'état, et l'absence de partage prétendre aux fruits de ces biens indivis; que,

naissance au motif que la sécurisation de l'ordre juridique et des droits reconnus irrévocablement en justice à des héritiers doit l'emporter sur la prétention des enfants adultérins ; que cependant, en l'absence

A FORME UNE DEMANDE EN PARTAGE DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE ELLE ET M. GABRIEL Z...

45A DE TERRES; QUE CE BAIL A ETE RECONDUIT POUR NEUF ANS A COMPTER DU 1ER MARS 1964 PAR LES HERITIERS DE HENRI Y..., DECEDE LE 6 MARS 1963; QUE LES BIENS DONNES A BAIL ONT FAIT L'OBJET D'UN PARTAGE

communauté réduite aux acquêts, ont adopté le régime de la séparation de biens ; que le changement de régime matrimonial a été homologué par jugement du 1er avril 1992 transcrit le 18 mai suivant ; qu'en l'absence

de la succession n'est encore intervenu et que "rien n'établit que Charlotte Z... ait sur l'appartement litigieux un droit d'usufruit" ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de partage

, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 815-13 DU CODE CIVIL ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE REMBOURSEMENT DU PRET CONSENTI A M.

PAIEMENT DE PRIME D'ANCIENNETE FORMEE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES PAR ZANOL CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE MAG-BONAZ, SONT INTERVENUS SUCCESSIVEMENT DEUX JUGEMENTS, L'UN CONSTATANT LE PARTAGE

Jean-Paul X... et Mme Irena Y..., et l'absence de partage qu'il y aura lieu de faire, c'est à juste titre que le juge de première instance a considéré que les dispositions susvisées avaient été respectées

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la demande de la SOBOA, présentée en application de l'article 1167 du Code civil, était fondée alors que, selon le moyen, d'une part

ONT SEULEMENT FAIT DONATION DE LEURS BIENS ET N'ONT PAS PARTICIPE AU PARTAGE DE CES BIENS, QUI A SUIVI LA DONATION, DE SORTE QUE, SELON LE MOYEN, IL Y AURAIT EU SIMPLE DONATION ENTRE VIFS ET QU'EN L'ABSENCE

Jean-Claude, - la Mutuelle générale française accidents (MGFA), partie intervenante, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris (20e chambre B) en date du 26 mars 1986 qui, après condamnation de X.

REJET du pourvoi formé par : - la Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, du 15 octobre 1992,

la cause de nullité a cessé ; que, d'autre part, Mme Y... s'étant bornée à invoquer l'absence de partage des autres biens mobiliers dépendant de la communauté, sans contester le montant de la part

MEMBRES DE LA FAMILLE, NI DES DECORATIONS DONT L'EXPERT N'AURAIT PU ETABLIR QU'ELLES AURAIENT ETE REELLEMENT CELLES REMISES AUX MEMBRES DE LA FAMILLE OU PORTEES PAR EUX ; QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE L'ABSENCE

le cours du régime de communauté constituaient un passif commun, la cour d'appel a exactement retenu qu'à compter du 1er avril 1978, s'était instaurée une indivision post-communautaire portant, en l'absence