Cour de Cassation · civ1 — 21 février 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS LES GRIEFS CONCERNANT LES DISPOSITIONS DE L'ARRET RELATIVES AUX DECORATIONS ET AUX LETTRES ECRITES PAR DES MEMBRES DE LA FAMILLE DE A... OU A EUX ADRESSEES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RECONNU LE CARACTERE DE SOUVENIRS DE FAMILLE, SOUSTRAITS AUX REGLES DU PARTAGE, A DES LETTRES EMANANT POUR LA PLUPART X... PREMIER BARON DE A..., A DES LETTRES DE HAUTS PERSONNAGES DU B... ET X... SECOND EMPIRE ADRESSEES AUDIT PREMIER BARON DE A... OU A SES DESCENDANTS ET A UN LOT DE QUATORZE DECORATIONS FRANCAISES ET ETRANGERES, ET A DECIDE QUE CLAUDE NAPOLEON DE A... SERAIT DEPOSITAIRE DE CES SOUVENIRS ET DOCUMENTS, QUI RESTERAIENT A LA DISPOSITION DES MEMBRES DE LA FAMILLE POUR CONSULTATION ET QUI SERAIENT PAR LUI TRANSMIS EN BLOC A L'HERITIER MALE PORTANT LE NOM DE A... QU'IL ESTIMERAIT LE PLUS APTE A LES RECEVOIR ;



 ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QU'IL NE POURRAIT ETRE DEROGE AU PRINCIPE GENERAL, SUIVANT LEQUEL NUL N'EST TENU DE DEMEURER DANS L'INDIVISION, QUE POUR DES SOUVENIRS EXCLUSIVEMENT FAMILIAUX QUI, EN RAISON DE CETTE NATURE, ONT UNE VALEUR EXCLUSIVEMENT MORALE ET NON PATRIMONIALE ;



 QU'IL EST PRETENDU QU'IL N'EN ETAIT PAS AINSI EN L'ESPECE, AINSI QU'IL RESULTERAIT DU RAPPORT D'EXPERTISE, ET QU'EN TOUT CAS, LA DEROGATION AU PARTAGE N'AURAIT PU CONCERNER, NI LES LETTRES DE HAUTS PERSONNAGES QUI ETAIENT DES DOCUMENTS HISTORIQUES N'EMANANT PAS DE MEMBRES DE LA FAMILLE, NI DES DECORATIONS DONT L'EXPERT N'AURAIT PU ETABLIR QU'ELLES AURAIENT ETE REELLEMENT CELLES REMISES AUX MEMBRES DE LA FAMILLE OU PORTEES PAR EUX ;



 QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE L'ABSENCE DE PARTAGE AUX GENERATIONS PRECEDENTES N'OBLIGEAIT PAS A EXCLURE LES OBJETS LITIGIEUX X... PARTAGE DE LA SUCCESSION DU PERE ET DU GRAND-PERE DES PARTIES AU PRESENT LITIGE, ET QUE L'INTENTION EXPRIMEE PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI D'EN FAIRE ASSURER LA CONSERVATION PAR UN ORGANISME QUALIFIE N'ETAIT PAS INCOMPATIBLE AVEC LE REFUS DE LES VOIR ECHAPPER AU PARTAGE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LES LETTRES ADRESSEES PAR DE HAUTS PERSONNAGES A DES MEMBRES DE LA FAMILLE DE A..., LETTRES DONT ELLE A SOUVERAINEMENT ESTIME, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QU'ELLES "PRESENTAIENT UNE VALEUR AVANT TOUT MORALE L'EMPORTANT SUR TOUTE VALEUR VENALE", ECHAPPAIENT AUX REGLES HABITUELLES DE LA DEVOLUTION SUCCESSORALE ET DU PARTAGE ;



 QUE C'EST ENCORE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES PREUVES PRODUITES DEVANT ELLE QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LES DECORATIONS LITIGIEUSES AVAIENT ETE PORTEES PAR LE PREMIER BARON DE A... OU SES DESCENDANTS ;



 QUE, PAR CES MOTIFS, ET ABSTRACTION FAITE DE CEUX QUE CRITIQUENT LES DERNIERS GRIEFS DU MOYEN, ELLE A, EN CE QUI CONCERNE LES OBJETS ET DOCUMENTS ENUMERES CI-DESSUS, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 QUE, DANS CETTE MESURE, LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;



REJETTE LE MOYEN UNIQUE, EN CE QUI CONCERNE L'EXCLUSION DU PARTAGE ET L'ATTRIBUTION, A TITRE DE DEPOT, A CLAUDE NAPOLEON DE A..., DES LETTRES ECRITES PAR LE PREMIER BARON DE A... OU SES DESCENDANTS, DES LETTRES A EUX ADRESSEES ET DES DECORATIONS PAR EUX PORTEES ;



MAIS SUR LES GRIEFS DU MEME MOYEN PRIS EN TANT QU'IL CRITIQUENT LES DISPOSITIONS DE L'ARRET RELATIVES AUX AUTRES DOCUMENTS : VU LE PRINCIPE CONCERNANT L'ATTRIBUTION DES SOUVENIRS DE FAMILLE ;



ATTENDU QUE, SI LES SOUVENIRS DE FAMILLE Y... AUX REGLES DE DEVOLUTION SUCCESSORALE ET DE PARTAGE ETABLIES PAR LE CODE CIVIL ET PEUVENT ETRE CONFIES, A TITRE DE DEPOT, A CELUI DES MEMBRES DE LA FAMILLE C... LES TRIBUNAUX ESTIMENT LE PLUS QUALIFIE, CETTE EXCEPTION AUX REGLES NORMALES NE SAURAIT ETRE ETENDUE A DES DOCUMENTS QUI NE CONCERNENT PAS LA FAMILLE, N'EMANENT PAS DE SES MEMBRES ET NE LEUR ONT PAS ETE ADRESSES ;



ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL A CONSIDERE COMME SOUVENIRS DE FAMILLE, ECHAPPANT AU PARTAGE SUCCESSORAL, HUIT LETTRES DE L'EMPEREUR NAPOLEON B... A L'Z... MARIE-LOUISE, UNE COPIE D'UNE LETTRE DU D... JOSEPH X... 18 SEPTEMBRE 1830 DEMANDANT LE RETABLISSEMENT DE NAPOLEON II ET TROIS DOCUMENTS DE L'EPOQUE X... SECOND EMPIRE, AU MOTIF QU'IL ETAIT PROBABLE QUE CES DOCUMENTS, ET NOTAMMENT LES HUIT LETTRES DE NAPOLEON A MARIE-LOUISE, ETAIENT VENUS ENTRE LES MAINS X... PREMIER BARON DE A... EN RAISON DE SA QUALITE DE SECRETAIRE DES COMMANDEMENTS DE L'Z... ;



 QU'EN STATUANT AINSI, ELLE A VIOLE LE PRINCIPE SUSVISE ;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'EXCLUSION DU PARTAGE ET L'ATTRIBUTION A TITRE DE DEPOT A CLAUDE NAPOLEON DE A... DES DOUZE DOCUMENTS ENONCES SOUS LE NUMERO 3 DANS LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (HUIT LETTRES DE NAPOLEON 1ER A MARIE-LOUISE, COPIE D'UNE LETTRE DU 18 SEPTEMBRE 1830 DU D... JOSEPH ET TROIS DOCUMENTS D'EPOQUE X... SECOND EMPIRE), L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 NOVEMBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.