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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0a59ba5988459c4f44e
25 janvier 1978
25 janvier 1978
AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES ANTERIEURES N'AVAIENT OBTENU QU'UN NOMBRE DE VOIX TRES FAIBLE, CE QUI REVELAIT L'INSUFFISANCE DE SES EFFECTIFS, ET QU'ELLE-MEME AVAIT DANS SES CONCLUSIONS RECONNU CETTE ABSENCE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00037
18 janvier 2017
18 janvier 2017
candidats aux élections professionnelles de désigner un délégué syndical d'établissement choisi parmi les candidats ou à défaut parmi ses adhérents, et ce sans que puisse lui être opposée l'absence
Source officiellesoc
613723b2cd5801467740d0c7
17 janvier 2001
17 janvier 2001
toute base légale au regard de l'article L. 435-4 du Code du travail ; 2 / le juge saisi d'une contestation de la désignation d'un représentant syndical au comité central d'entreprise, fondée sur l'absence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01550
22 septembre 2010
22 septembre 2010
la société Le Nickel SLN de rapporter la preuve de l'absence de représentativité du SGTINC, qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions qui constituaient un véritable moyen, le jugement attaqué a
Source officiellecr
61372524cd5801467741b4a4
7 janvier 1992
7 janvier 1992
exigences de l'article L. 221-17 du Code du travail ; que pour rejeter l'exception d'illégalité de l'arrêté préfectoral la cour d'appel s'est bornée à déclarer que X... n'apportait pas la preuve de l'absence
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c504e4
1 février 1983
1 février 1983
ENTREPRISE LE 28 AVRIL 1982, AUX MOTIFS QUE LES RESULTATS DES ELECTIONS ONT ETE FAUSSES PAR LA PARTICIPATION A CELLES-CI DU SYNDICAT DES EMPLOYES, GRADES ET CADRES DE LA BANQUE ET DU CREDIT, DONT LA REPRESENTATIVITE
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4fa02
24 juillet 1979
24 juillet 1979
D'ELECTIONS INTERVENANT EN REMPLACEMENT DE CELLES QUI AVAIENT ETE ANNULEES PAR LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1978,SERAIT OTER TOUT EFFET A CETTE DECISION, QUI ETAIT DEVENUE DEFINITIVE, ET QUI AVAIT ETE FONDEE SUR L'ABSENCE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01169
18 mai 2011
18 mai 2011
X... font grief au jugement de constater l'absence de représentativité de ce syndicat au sein de l'entreprise et d'annuler en conséquence la désignation litigieuse, alors, selon le moyen, que les dispositions
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO00364
3 mars 2015
3 mars 2015
, du commerce et des services ; qu'il n'est ni démontré ni allégué qu'il soit représentatif au sein du secteur de l'audiovisuel, présentement en cause ; qu'enfin, ni la généralité de l'accord, ni l'absence
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6079b2109ba5988459c55848
26 février 1975
26 février 1975
PEU NOMBREUX PAR RAPPORT A L'EFFECTIF GLOBAL, APPARTENAIT AU SEUL SERVICE DU CHEF DU PERSONNEL ET N'ETAIT PAS REPARTIE DANS TOUT L'ETABLISSEMENT ET QUE CETTE CIRCONSTANCE ETABLISSAIT A LA FOIS SON ABSENCE
Source officiellesoc
6079b1bf9ba5988459c53320
13 septembre 2005
13 septembre 2005
Cergy Pontoise, qui se sont déroulées le 8 juin 2004, le tribunal d'instance, après avoir relevé que l'employeur avait retiré les listes présentées par le syndicat Sud le 4 mai 2004, en invoquant l'absence
Source officiellesoc
613722eacd58014677403267
28 mai 1997
28 mai 1997
l'établissement Equipement SNCF de Corbeil au 28 mars 1996 ; Attendu que le tribunal d'instance, qui a relevé qu'aucun élément nouveau n'était produit par le syndicat SUD depuis la constatation de son absence
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613722eacd58014677403260
29 mai 1997
29 mai 1997
présent arrêt : Attendu que la société Autobar plastiques, a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal d'instance de Chambon-Feugerolles, rendu le 1er avril 1996, qui a constaté l'absence
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613720a1cd580146773eca99
25 juin 1987
25 juin 1987
résulte des constatations de la décision critiquée aue la FNCR ne comptait que deux adhérents dans l'entreprise et que son implantation y était relativement récente, éléments de nature à caractériser son absence
Source officiellesoc
61372408cd58014677411646
23 janvier 2002
23 janvier 2002
en qualité de représentant syndical du syndicat UFT au comité d'établissement ISS Abilis Agence République effectué par le syndicat Sniperpro - UFT le 12 juin 2000, faisant valoir à titre principal l'absence
Source officiellesoc
6137222fcd580146773fae8e
14 juin 1994
14 juin 1994
moyen : Attendu que le syndicat fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que le tribunal n'a pas répondu aux conclusions du SAPGAN relatives à sa représentativité
Source officiellesoc
6079b1d89ba5988459c53cfb
16 mars 2005
16 mars 2005
compris, aux termes de cet accord, dans le champ d'application de celui-ci ; qu'en statuant pour apprécier le champ d'application de l'accord et de l'avenant litigieux par un motif inopérant déduit de l'absence
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ECLI:FR:CCASS:2018:C100672
27 juin 2018
27 juin 2018
nullement la diversité des situations contractuelles correspondant au groupe défini par l'association au motif que « les arguments relatifs à la diversité des conditions générales applicables et à l'absence
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613722bbcd58014677400c35
25 juin 1996
25 juin 1996
déclaration déposée au secrétariat-greffe n'était pas signée, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions concernant l'absence
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61372689cd5801467742657d
24 avril 2003
24 avril 2003
tribunal d'instance de Villeurbanne rendu le 27 novembre 2001 saisi sur requêtes du syndicat Symétal 69 du syndicat CGT et de deux salariés demandant à ce que le processus électoral soit suspendu, que l'absence
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