Code des douanes pour exiger de Jean-Pierre X... la communication de divers documents et opérer saisie de plusieurs d'entre eux ; que la procédure a été diligentée en présence d'un agent ayant le grade

, prévu par l'article 48, qui suppose une autorisation judiciaire préalable ; qu'il résulte du procès-verbal dressé par les agents de la DGCCRF, que les 11, 15 et 17 décembre 1997, les 22 et 23 janvier

procédure pénale ; 4°/ qu'en relevant, pour annuler le procès-verbal de saisie établi par les agents douaniers le 14 juillet 2024, qu'il ne contenait pas la description précise des produits saisis,

et de saisie litigieuses aient été massives et indifférenciées, sur la mention, sur le procès-verbal de visite et de saisie, par les agents de l'administration fiscale eux-mêmes qu'ils avaient constaté

de constat d'infraction du 8 mars 2022, complété par le compte-rendu de l'agent verbalisateur du 2 mai 2022, que M.

et de saisie litigieuses aient été massives et indifférenciées, sur la mention, sur le procès-verbal de visite et de saisie, par les agents de l'administration fiscale eux-mêmes qu'ils avaient constaté

et de saisie litigieuses aient été massives et indifférenciées, sur la mention, sur le procès-verbal de visite et de saisie, par les agents de l'administration fiscale eux-mêmes qu'ils avaient constaté

et de saisie litigieuses aient été massives et indifférenciées, sur la mention, sur les procès-verbaux de visite et de saisie, par les agents de l'administration fiscale eux-mêmes qu'ils avaient constaté

[E] était privé de leur usage dans un but de conservation des preuves ; que, pourtant, cette saisie n'a fait l'objet d'aucun procès-verbal dressé par les agents des douanes ; qu'en refusant d'annuler la

et documents saisis lui est annexé s'il y a lieu et le procès-verbal et l'inventaire sont signés par les agents de l'administration des impôts et par l'officier de police judiciaire

prévoient le respect de formalités obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie, ceux-ci doivent mentionner la présence du prévenu à la description des objets saisis ou la sommation qui

de commerce, écartant le moyen d'annulation tiré de ce que le procès-verbal de visite et saisie ne portait pas la signature de Bernard X..., chef d'agence, occupant des lieux ; "aux motifs qu'il résultait

l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de ce texte ; Attendu, cependant, que, selon l'article 21 de la loi d'amnistie précitée, la juridiction de jugement saisie

; que le moyen tiré de l'absence d'habilitation des agents verbalisateurs dont les procès-verbaux sont à l'origine directe et exclusive de la saisine de la juridiction correctionnelle, est de nature

de saisie effectué au domicile commun des époux dès lors que l'un d'eux a assisté à l'ensemble des opérations de visite et de saisie et en l'absence de l'autre époux a signé le procès-verbal de saisie

de produits reconnus corrompus ou toxiques et permet à l'agent de procéder à leur destruction, à charge pour lui de relater les opérations et d'en justifier dans le procès-verbal ; qu'en l'espèce, le

du procès-verbal que ce ne sont pas les agents rédacteurs qui ont constaté l'infraction ; qu'ainsi, le procès-verbal litigieux qui ne fait que relever que l'infraction a été constatée par d'autres agents

de faux, du seul fait qu'elles ont été annexées au procès-verbal par les agents des douanes.

« 1°/ que le premier président saisi d'un recours portant sur le déroulement des opérations de visite et de saisie est également saisi de la question de la régularité des procès-verbaux établis à cette

[E], visant notamment la saisie informatique effectuée le 18 décembre 2018, alors : « 1°/ que tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés, sauf si l'inventaire