du mobilier en garde-meubles, alors « que l'exécution du contrat de transport ne prend fin qu'à la livraison, laquelle s'entend de la remise physique de la marchandise au client ou à son représentant,

à l'arrêt de lui avoir fait obligation de prendre livraison des 10 513 grands coffrets et 5 281 petits coffrets, non livrés, et de l'avoir condamnée à payer à la société Cazelles leur prix soit la somme

réclamées auraient été prises en charge par la garantie de livraison ou n'auraient pas été exposées ; qu'au soutient de leurs prétentions afférentes à l'absence de garantie de livraison (préjudice matériel

de la rémunération contractuellement due au représentant et les retards de livraison vis-à-vis de celui-ci ; qu'en retenant que l'absence de mise en demeure de la société à responsabilité limitée Imprimerie

La société Tokio marine Europe fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme au titre des pénalités de retard, alors « que les pénalités prévues en cas de retard ont pour terme la livraison

euros relatives auxdits garde-corps, outre celles de 3 700 euros et 725,20 euros au titre des palissades installées en l'absence des garde-corps, d'autre part de condamner la société Dirickx à relever

lors de la livraison à l'occasion de laquelle les manquants avaient été constatés la marchandise ; qu'en considérant néanmoins que la présence du plomb d'origine lors de la livraison de la marchandise

[E], lequel avait émis des réserves mineures et opposé notamment, alors que la livraison était possible, une déclinaison anormale de son terrain et exigé une mise en conformité avant toute livraison, mise

du dossier et qui n'ont pas été soumis à la discussion contradictoire des parties ; qu'en ayant rejeté l'exception de nullité fondée sur l'absence au dossier des faux bons de livraison, du livre-journal

X... un somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que : 1 ) le juge prud'homal doit examiner l'intégralité des éléments versés aux débats

(pièces 7 et 9), que le 15 mars 2001, vers 15 ou 16 heures, un chauffeur s'est présenté à la société Danzas pour prendre en charge les quatre palettes pour le compte de la société Acco France" ; que M.

X... à payer à Mme Hélène A... la somme de 55 365,05 euros en réparation du préjudice matériel et, infirmant partiellement le jugement, l'a condamné à lui payer la somme de 5 000 euros en réparation du

livraison du navire en l'absence de certificat de classe coque et machine sans émettre la moindre réserve, sans qu'il résulte de ses constatations que la société Armement [T] avait connaissance de l'absence

fin à la livraison et en cas d'empêchement à la livraison, l'article 16-2 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat international de marchandises par route, dite CMR, ouvrant au transporteur

[K] a signé un procès-verbal de livraison et le 20 août, le navire ayant été acheminé sur le chantier naval Izola où il devait être préparé pour sa mise en eau, M. et Mme [K] l'ont fait assurer par la

celui-ci à payer une amende de 100 000 francs, a ordonné la publication de la décision dans deux journaux et a condamné le prévenu à payer à la société Gadol Optic 2000 et à la société François Kuntz une somme

du Code général des Impôts, 593 du Code procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement Benyamine X... et la société Goldriver au paiement d'amendes, d'une pénalité et d'une somme

remettre des machines à tisser d'occasion ; qu'après le versement d'une première avance sur le prix, la société Deveaux, qui a reçu une partie des machines neuves, a demandé le report des autres livraisons

Ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le bon de commande, qui était illisible, ne précisait ni le délai de livraison du matériel commandé ni le délai d'exécution des travaux, la cour d'appel

En matière de CCMI, la livraison suppose la remise au maître d'ouvrage d'un immeuble conforme aux prévisions contractuelles.