septembre 1983, comportant augmentation de ses rémunérations, qui ont été à nouveau revalorisées le 27 octobre 1986 ; que, par lettre du 20 janvier 1987, elle a reçu notification d'un avertissement pour absence

cette société, pour mettre en cause sa responsabilité personnelle solidaire sur le fondement de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, que le tribunal ayant déclaré l'action irrecevable en l'absence

injustifiée, caractérisant un abandon de poste depuis le mois d'août 2005 et attitude déloyale, la cour d'appel, en retenant, pour dire l'employeur justifié à reprocher à la salariée son absence sans

que l'installation de caravanes par Mmes X..., Y... et Z..., sur des parcelles dont elles sont propriétaires et en vue d'y installer leur domicile, constituait un trouble manifestement illicite en l'absence

dans son dispositif le motif visé au moyen et s'était borné à ordonner une expertise, a, à bon droit, décidé, conformément aux dispositions de l'article 272 du nouveau Code de procédure civile, qu'en l'absence

l'employeur était en droit d'exiger la reprise du travail à la date prévue et qu'étant resté sans nouvelle de sa préposée pendant quatre semaines, il était fondé à considérer qu'en prolongeant son absence

été sanctionnée par la société anonyme Vitagermine, son employeur, d'une mise à pied de huit jours pour avoir enfreint le règlement intérieur de l'entreprise en quittant son poste de travail sans autorisation

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.122-14-2 ET R.122-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE COMBE, MECANICIEN-AUTO EMBAUCHE LE 1ER AOUT 1967, ET LICENCIE LE 22 JANVIER 1975 AVEC UN

cour d'appel énonce qu'en application des articles 150, 544 et 272 du nouveau Code de procédure civile, et par exception à l'article 490, l'ordonnance ne pouvait faire l'objet d'un appel immédiat en l'absence

de l'employeur pour des raisons de santé ne constitue pas, en soi, une faute de nature à justifier son licenciement pour faute grave, il en est autrement lorsque les absences sans autorisation sont réitérées

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 9 février 1984) d'avoir déclaré régulier son licenciement malgré l'absence d'autorisation administrative, alors qu'il est de principe que la loi est immédiatement

avait retenu la totalité des indemnités journalières au mépris des règles d'incessibilité et d'insaisissabilité et, de surcroît, sans respecter les limites fixées pour les saisies sur salaires en l'absence

TRAVAIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE DUVAL, VISITEUR MEDICAL AU SERVICE DES "LABORATOIRES OBERVAL", LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 30 JUILLET 1975, AVAIT, POUR DISSIMULER LE 18 JUILLET 1975 UNE ABSENCE

X..., débiteur saisi, et de la SCI PJ, tiers détenteur, celle-ci a déposé un dire avant l'audience éventuelle en soutenant que la banque n'avait pu valablement affecter l'immeuble en garantie en l'absence

conseils d'administration des caisses locales de sécurité sociale, la cour d'appel a énoncé que le salarié n'avait pas demandé à son employeur l'autorisation de s'absenter ; Attendu cependant que

son poste le 24 novembre 1993 pour se rendre chez le médecin dont elle a obtenu un arrêt de travail à compter de cette date ; qu'elle a été licenciée pour faute grave, l'employeur lui reprochant son absence

QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A DAME X..., EMPLOYEE CONGEDIEE SUR LE CHAMP PAR Y..., ALORS QUE CETTE SALARIEE S'ETAIT RENDUE COUPABLE D'ABSENCES

Y..., ENGAGE LE 22 FEVRIER 1977 PAR LA SOCIETE "LES PETITS-FILS DE PIERRE X...", FUT MIS A PIED PENDANT TROIS JOURS LE 21 FEVRIER 1979 POUR ABSENCE SANS AUTORISATION PUIS LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 19