aux exigences de l'article 551 du Code de procédure pénale, la citation à comparaître mentionnant les noms, la raison sociale et le domicile d'une personne morale, sans qu'il soit nécessaire que soient

pour objet de permettre aux assurés sociaux d'obtenir du centre optique mutualiste la fourniture d'articles de lunetterie sans faire l'avance des frais couverts par les Caisses ; que la cour d'appel en

attaqué, (Chambéry, 4 avril 2000) que par convention du 1er mars 1969, le syndicat des pharmaciens de la Haute-Savoie (le syndicat) s'est engagé à participer aux ressources de l'Union des sociétés mutualistes

INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SES DEMANDES TENDANT A REFUSER L'ACCES DE CE CENTRE AUX ASSURES SOCIAUX NON MUTUALISTES, A LA CONDAMNATION DE L'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES A REPARER LE PREJUDICE

non-respect par la Mutualité de cette obligation, a saisi le juge de l'exécution d'une demande tendant à la liquidation de l'astreinte ; Attendu que la Mutualité fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2021 La société

ne revêt aucun caractère mutualiste, ce rattachement ayant été supprimé par l'effet de la nouvelle rédaction de l'article L.216-1 du Code de la sécurité sociale ; QU'il convient en outre de rappeler

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 29 juin 2012) que Mme X..., engagée à compter du 22

X... et au syndicat CFDT des salariés de la mutualité Ile-de-France la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son

H..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2017 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'Union territoriale mutualiste Lorraine (UTML), dont le

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 MARS 2022 La Société mutualiste interprofessionnelle (SMI), dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi

B chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) du Languedoc-Roussillon, dont le siège est [...] , 2°/ à la caisse de mutualité

les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole, les caisses centrales de la mutualité sociale agricole ainsi que leurs associations et groupements mentionnés à l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, les actions menées dans le cadre de la vie mutualiste ; - assurer une veille dans le domaine d'activité ; - préparer et animer les sessions prévues dans le cadre du programme d'actions mutualistes ;

sociale agricole comprennent les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole, les caisses centrales de la mutualité sociale agricole ainsi que leurs associations et groupements

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que M.

B..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 4 avril 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Caisse de mutualité sociale agricole Sud-Champagne, dont le

F Pourvoi n° G 19-22.301 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

Y... de sa fin de non-recevoir tirée de l'absence de personnalité morale de la caisse de mutualité sociale agricole de Picardie..; de l'avoir débouté de sa demande d'annulation de la décision de sa commission