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1 388 résultats pour « accessoire, complément, conséquences des demandes soumises au premier juge (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100225

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

est nouvelle ; que selon le troisième de ces textes, les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00358

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive

Source officielle
CC

civ2

61372421cd58014677412a1d

Cassation

6 mai 2004

6 mai 2004

soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; qu'en l'occurrence, la demande formée en appel tendant à faire constater l'état d'insalubrité et d'inconfort des lieux loués,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301292

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

de cassation du 8 juillet 2014 », tout en retenant que ces demandes étaient « l'accessoire ou la conséquence » de la demande en résolution de la vente qui avait été soumise aux premiers juges, la cour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100016

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Elle a retenu, à bon droit, qu'une telle demande subsidiaire ne constituait ni l'accessoire ni la conséquence ni le complément nécessaire de la demande principale et en a exactement déduit que, formée

Source officielle
CC

civ1

6137220ecd580146773f9df2

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

soumises au premier juge, celles qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément implique qu'une demande ait été expressément formée devant la juridiction du premier degré ; qu'en considérant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300379

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

rechercher, au besoin d'office, si les demandes qu'elle déclare nouvelles ne constituent pas un accessoire, une conséquence ou un complément des demandes soumises au premier juge ; qu'en déclarant que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200806

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait, qu'il ne s'agit enfin pas non plus d'une demande ajoutée, comme accessoire, conséquence ou complément, aux demandes initiales

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300373

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

rechercher, au besoin d'office, si les demandes qu'elle déclare nouvelles ne constituent pas un accessoire, une conséquence ou un complément des demandes soumises au premier juge ; qu'en déclarant que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01234

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

; que les parties peuvent également ajouter toutes les demandes qui sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des prétentions soumises au premier juge ; qu'en première instance, la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200206

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

Mme [X] fait le même grief à l'arrêt, alors « que la cour d'appel est tenue d'examiner, même d'office, si les nouvelles demandes formées en appel constituent ou non l'accessoire, la conséquence ou le complément

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300301

Cassation

20 avril 2023

20 avril 2023

des demandes irrecevables », sans constater que ces demandes tendaient aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ou qu'elles en étaient l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300688

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en retenant que sa demande tendant à ce que soit ordonnée la mainlevée totale ou partielle de l'hypothèque prise par le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201218

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

au premier juge ou en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; qu'après avoir constaté que, dans son assignation à bref délai, l'assurée « avait limité sa demande d'indemnisation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300416

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

QU'en appel, les parties peuvent ajouter à toutes demandes soumises au premier juge, celles qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; qu'en déclarant irrecevable la demande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100393

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

de diverses charges et qu'elle ne peut pas non plus être qualifiée d'accessoire, de conséquence ou de complément nécessaire aux demandes dont était saisi le premier juge ; qu'en se déterminant ainsi,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200446

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

et défenses soumises au premier juge et ajouter à ces demandes et défenses toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en la présente espèce, la cour d

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200058

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

alors : 1°/ « que les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en déclarant irrecevable la demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200131

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

ajouter aux demandes et défenses soumises au premier juge toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable la demande de M.

Source officielle
CC

civ2

61372479cd58014677415c85

Cassation

12 octobre 2006

12 octobre 2006

Paul X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que ne sont pas nouvelles les demandes qui sont l'accessoire, la conséquence ou le complément des

Source officielle

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