CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100225
25 mars 2026
est nouvelle ; que selon le troisième de ces textes, les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00358
9 avril 2026
au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive
civ2
61372421cd58014677412a1d
6 mai 2004
soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; qu'en l'occurrence, la demande formée en appel tendant à faire constater l'état d'insalubrité et d'inconfort des lieux loués,
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301292
14 décembre 2017
de cassation du 8 juillet 2014 », tout en retenant que ces demandes étaient « l'accessoire ou la conséquence » de la demande en résolution de la vente qui avait été soumise aux premiers juges, la cour
ECLI:FR:CCASS:2023:C100016
11 janvier 2023
Elle a retenu, à bon droit, qu'une telle demande subsidiaire ne constituait ni l'accessoire ni la conséquence ni le complément nécessaire de la demande principale et en a exactement déduit que, formée
6137220ecd580146773f9df2
3 novembre 1993
soumises au premier juge, celles qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément implique qu'une demande ait été expressément formée devant la juridiction du premier degré ; qu'en considérant
ECLI:FR:CCASS:2023:C300379
8 juin 2023
rechercher, au besoin d'office, si les demandes qu'elle déclare nouvelles ne constituent pas un accessoire, une conséquence ou un complément des demandes soumises au premier juge ; qu'en déclarant que
ECLI:FR:CCASS:2018:C200806
7 juin 2018
l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait, qu'il ne s'agit enfin pas non plus d'une demande ajoutée, comme accessoire, conséquence ou complément, aux demandes initiales
ECLI:FR:CCASS:2023:C300373
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01234
16 novembre 2022
; que les parties peuvent également ajouter toutes les demandes qui sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire des prétentions soumises au premier juge ; qu'en première instance, la
ECLI:FR:CCASS:2024:C200206
7 mars 2024
Mme [X] fait le même grief à l'arrêt, alors « que la cour d'appel est tenue d'examiner, même d'office, si les nouvelles demandes formées en appel constituent ou non l'accessoire, la conséquence ou le complément
ECLI:FR:CCASS:2023:C300301
20 avril 2023
des demandes irrecevables », sans constater que ces demandes tendaient aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ou qu'elles en étaient l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire
ECLI:FR:CCASS:2022:C300688
28 septembre 2022
juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en retenant que sa demande tendant à ce que soit ordonnée la mainlevée totale ou partielle de l'hypothèque prise par le
ECLI:FR:CCASS:2025:C201218
27 novembre 2025
au premier juge ou en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; qu'après avoir constaté que, dans son assignation à bref délai, l'assurée « avait limité sa demande d'indemnisation
ECLI:FR:CCASS:2022:C300416
11 mai 2022
QU'en appel, les parties peuvent ajouter à toutes demandes soumises au premier juge, celles qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; qu'en déclarant irrecevable la demande
ECLI:FR:CCASS:2024:C100393
3 juillet 2024
de diverses charges et qu'elle ne peut pas non plus être qualifiée d'accessoire, de conséquence ou de complément nécessaire aux demandes dont était saisi le premier juge ; qu'en se déterminant ainsi,
ECLI:FR:CCASS:2021:C200446
20 mai 2021
et défenses soumises au premier juge et ajouter à ces demandes et défenses toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en la présente espèce, la cour d
ECLI:FR:CCASS:2021:C200058
14 janvier 2021
alors : 1°/ « que les parties peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en déclarant irrecevable la demande
ECLI:FR:CCASS:2019:C200131
31 janvier 2019
ajouter aux demandes et défenses soumises au premier juge toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; qu'en l'espèce, pour déclarer irrecevable la demande de M.
61372479cd58014677415c85
12 octobre 2006
Paul X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que ne sont pas nouvelles les demandes qui sont l'accessoire, la conséquence ou le complément des
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