X..., salarié de la Caisse de mutualité sociale agricole du Haut-Rhin (CMSA) relevant du statut cadre, a demandé, afin de percevoir une indemnité de départ majorée prévue par l'article 5 de l'accord du

du 10 décembre 1977 et de l'article L. 223-15 du Code du travail; et alors que, d'autre part, en laissant sans y répondre ce chef essentiel des conclusions portant sur la définition devant être donnée

X... de sa demande en paiement du 1er mai au prétexte que le salaire minimum pour l'horaire convenu n'aurait pas été affecté par le chômage des jours fériés et que l'accord du 10 décembre 1977 annexé à

dispositions de l'accord du 10 décembre 1977 dans son texte annexé à la loi du 19 jan- vier 1978 sur la mensualisation, aux professions agricoles, l'article 49-1 de la loi du 30 décembre 1988 ne pouvait

Sur la première branche du premier moyen, pris de la violation de l'article 7 de l'accord professionnel du 10 décembre 1977 et de l'article 1er de la loi du 19 janvier 1978 : Attendu que M.

son article 64-3, à 65 ans l'âge de la retraite ne peut déroger aux dispositions de l'ordonnance du 26 mars 1982 ayant abaissé celui-ci à 60 ans ; Mais attendu qu'en relevant que l'article 6 de l'accord

bulletins de paie du chiffre d'affaires réalisé par le salarié renvoyait à la notion de rendement et en a déduit qu'elle était conforme aux dispositions de l'article L. 143-2 du Code du travail et à l'accord

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-13 du Code du travail, 6 de l'accord du 10 décembre

a étendu sans restriction à partir du 1er janvier 1980 aux salariés entrant dans son champ d'application "des droits nouveaux" créés par l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation

ayant pour cause la maladie ; qu'ils ont dès lors décidé à bon droit que l'employeur était responsable de la rupture et que le salarié avait droit à une indemnité de licenciement sur le fondement de l'accord

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation et

l'indemnité de départ volontaire à la retraite prévue par l'article L. 122-14-13 du Code du travail que s'ils remplissent les conditions exigées par le texte; qu'en conséquence, aux termes de l'article 6 de l'accord

paiement de la partie de la prime qui ne leur avait pas été versée en raison de leur absence pour congé de maternité ; Attendu que pour faire droit à leurs demandes l'ordonnance attaquée a retenu que l'accord

de mensualisation du 10 décembre 1977, annexé à la loi du 19 janvier 1978 ; Qu'en statuant ainsi alors que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, le conseil

1975; que la cour d'appel, qui a déduit du visa de l'accord du 10 décembre 1977 la volonté de l'employeur de se placer dans le champ d'application des accords nationaux interprofessionnels des VRP,

par l'assurance maladie et le taux d'incapacité de 80 % reconnu par l'action sanitaire et sociale, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article 6 de l'accord

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 novembre 2008), que Mme X..., au service de l'association hospitalière Sainte-Marie (l'association) à compter du 2 mai 1978

National Interprofessionnel du 10 décembre légalisé par la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 qui est venu imposer aux employeurs de compléter les indemnités journalières de sécurité sociale au profit des

National Interprofessionnel du 10 décembre légalisé par la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 qui est venu imposer aux employeurs de compléter les indemnités journalières de sécurité sociale au profit des

, relative à la mensualisation et portant application de l'Accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 ; qu'il en résulte la volonté des parties signataires à la convention collective, après